Recensement au JDC dès 16 ans
Le recensement
À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !
Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.
Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.
Comment se faire recenser ?
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Quels droits procurent le recensement ?
À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.
En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.
Fiche pratique
Dissoudre un Pacs
Vérifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement.
Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
-
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice.
Où s’adresser ?
L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Où s’adresser ?
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À savoir
le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.
Où s’adresser ?
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