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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l'intérieur.

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle.

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d'entrer dans un casino ou un club de jeux et d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L'interdiction de jeux permet également d'interdire l'accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.

La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ

Vous pouvez adresser votre demande par courrier :

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité recto/verso). Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Les services de ANJ prendront ensuite contact avec vous rapidement par téléphone afin de vérifier votre identité. Une fois cette étape finalisée, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

Vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou curatelle placée sous votre protection.

  À savoir

les sites de jeux doivent informer les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire de jeux.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

Le juge de l'application des peines peut demander à l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d'entrer dans un casino ou un club de jeux et d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L'interdiction de jeux permet également d'interdire l'accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.

La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le ministre de l'intérieur peut prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.

Cette interdiction est prononcée s'il est possible que vous troubliez l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les casinos ou les clubs de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d'entrer dans un casino ou un club de jeux et d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L'interdiction de jeux permet également d'interdire l'accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.

La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?