Recensement au JDC dès 16 ans
Le recensement
À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !
Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.
Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.
Comment se faire recenser ?
Le recensement peut être effectué en ligne sur le site Mon service public, en veillant à disposer des pièces justificatives numérisées, ou bien en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Quels droits procurent le recensement ?
À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.
En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.
Question-réponse
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, il peut être mis fin à votre stage selon 2 procédures :
- Refus de titularisation
- Licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de faute disciplinaire, vous pouvez également être sanctionné par une exclusion définitive du service.
À la fin de votre stage, si l'administration juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes, elle peut refuser de vous titulariser.
Le refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur l'appréciation de la façon dont vous avez exercé, comme stagiaire, les fonctions que vous êtes appelé à occuper après votre titularisation.
L’administration peut prendre sa décision de refus de titularisation dès la fin de la période normale de stage.
Lorsque votre stage a été prolongé, l'administration peut prendre sa décision de refus de titularisation à la fin de cette période de prolongation.
La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la CAP.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP.
Si elle prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition de la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
L'administration n'est pas tenue de vous informer préalablement de votre droit à consulter votre dossier individuel. Vous pouvez toutefois faire usage de ce droit.
Aucun texte ne fixe les conditions dans lesquelles vous devez être informé du projet de décision de refus de titularisation.
Et aucun texte ne fixe non plus le délai dans lequel l'administration doit saisir la CAP après la date de fin de votre stage.
Si vous étiez titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination comme stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois.
Si vous étiez contractuel avant votre nomination comme stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez votre statut de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
Le refus de titularisation ne donne pas lieu à une indemnité de licenciement.
Le refus de titularisation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
L'administration peut décider de vous licencier pour insuffisance professionnelle si elle juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé à condition que vous ayez accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (généralement 6 mois).
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé en comparaison des autres agents stagiaires de grade identique.
Cette décision est soumise à l'avis préalable de la CAP.
Toutefois, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, la consultation de la CAP n'est pas requise si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire doit être appréciée par un jury.
L'autorité administrative n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP.
Si elle prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition de la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
L'administration doit vous informer préalablement par courrier recommandé avec AR de votre droit à consulter votre dossier individuel et à faire valoir vos observations.
Si vous étiez titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination comme stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois.
Si vous étiez contractuel avant votre nomination comme stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez votre statut de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
Vous n'avez pas droit à une indemnité de licenciement.
Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
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