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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Il peut s'agir par exemple de vitres brisées, de tags... Dans tous les cas, la victime peut demander la réparation de son préjudice.

L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui.

Exemples d'actes de vandalisme :

  • Tags, graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...
  • Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
  • Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
  • Destruction d'abribus
  • Détérioration de bâtiments publics
  • Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
  • Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical....

 À noter

uriner dans un ascenseur est un acte de vandalisme.

L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3750 € et un travail d'intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :

  • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
  • Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
  • À plusieurs
  • Par une personne dissimulant volontairement son visage

Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et d'un travail d'intérêt général (TIG). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.

Les peines sont aggravées si la dégradation sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction.

Elles le sont aussi si la dégradation est commise dans les cas suivants :

  • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
  • Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
  • À plusieurs
  • Par une personne dissimulant volontairement son visage

Il peut aussi s'agir du cas de la dégradation visant un bien public (abribus, banc public...).

Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En cas de cumul de circonstances aggravantes (par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée), elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

La victime d'un acte de vandalisme peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Il faut donc de conserver les factures, rapports d'expertise.

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Pour en savoir plus