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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Formulaire annexe :

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ?

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Où s’adresser ?

Gratuit

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  À savoir

si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Gratuit

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires .

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.