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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

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Fiche pratique

Droits de succession : calcul et paiement

Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le calcul du montant des droits de succession passe par plusieurs étapes. Après l'inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession. Le barème et l'abattement tiennent compte de votre lien avec le défunt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Pour calculer l'actif net taxable, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Déterminer un inventaire des biens du défunt (l'actif brut)
  • Soustraire les dettes (le passif)

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimer la valeur des biens

  • Cas général
  • Logement du défunt
  • Démembrement du droit de propriété

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou créances par exemple).

La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

  • Épouse ou époux du défunt
  • Partenaire de Pacs
  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • La dette existe au jour du décès
  • Elle peut être prouvée

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Emprunts (capital et intérêts)
  • Impôts dus par le défunt au jour du décès
  • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
  • Loyers remboursés par l'époux ou partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement

D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Dettes reconnues par testament
  • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

  À savoir

la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

  • Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
  • Testament du défunt, s'il en a rédigé un
  • Donations déjà reçues, si c'est le cas

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

  • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
  • État (ou l'un de ses établissements publics)
  • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur de calcul des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.

Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

  • Vous êtes exonéré de droits de succession.

  • Abattement :

    100 000 €

     À noter

    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur
    • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
    • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

  • Abattement :

    100 000 €

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

     Exemple

    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

  • Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  • Abattement :

    15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à 24 430 €

    35 %

    Supérieure à 24 430 €

    45 %

  • Abattement :

    7 967 €

    Barème :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :

    • 35 % jusqu'à 24 430 €
    • 45 % au-delà de 24 430 €

  • Abattement :

    159 325 €

    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

      À savoir

    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

  • Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

Personne concernée

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Date

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à 300 €)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions

Le paiement peut s'effectuer par un don à l'État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €.

Il peut s'agir des biens suivants :

  • Œuvres d'art
  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :

  • Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
  • Versement d'intérêts

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
  • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)

Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors usufruitier du bien. Vous devrez payer des intérêts.

Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :

  • Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)
  • Paiement (par exemple suite à la vente du bien)

 À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

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