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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

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Fiche pratique

Travail en prison

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les personnes détenues peuvent travailler en prison, si elles le souhaitent. L'administration pénitentiaire n'a pas l'obligation de leur procurer du travail, mais elle doit s’efforcer de le faire. Le travail doit se dérouler dans les locaux de la prison. Les règles du code du travail ne s'appliquent pas à cette situation.

La direction de la prison doit s'efforcer de trouver un travail pour chaque personne détenue, mais ce n'est pas une obligation pour l'établissement.

La personne détenue n'a pas non plus l'obligation de travailler en prison et, si elle le fait, cela doit être sur la base du volontariat.

Le poste de travail est choisi en tenant compte des éléments suivants :

  • Capacités physiques et intellectuelles du détenu
  • Perspectives de réinsertion (par exemple, si la personne détenue souhaite acquérir une expérience en vue de sa libération)
  • Situation familiale (si la personne détenue doit subvenir aux besoins de sa famille)
  • Sommes éventuelles qu'elle doit verser aux parties civiles (si la personne détenue a été condamnée à indemniser ses victimes)

Le travail se déroule dans les locaux de la prison.

  À savoir

une personne détenue en semi-liberté (c'est-à-dire libre pendant la journée selon les horaires définis par le magistrat, et incarcérée la nuit) ou placée à l'extérieur peut travailler en dehors de la prison. Dans ce cas, c'est le code du travail qui s'applique, comme pour n'importe quel salarié.

Le code du travail et le Smic habituel ne s'appliquent pas aux personnes détenues travaillant en prison. La personne détenue ne signe pas de contrat de travail, mais un acte d'engagement.

La rémunération ne peut pas être inférieure à 1,67 € par heure.

Le montant de la rémunération est porté à la connaissance des personnes détenues avant le début de l'activité. La rémunération est soumise à des cotisations sociales.

La personne détenue reçoit sa rémunération nette sur son compte bancaire nominatif. Elle peut en disposer immédiatement, mais une partie est cependant retenue pour constituer un pécule de libération. Il peut arriver aussi qu'une partie de la rémunération soit retenue pour indemniser les victimes.

La durée du travail pénitentiaire ne peut pas dépasser les horaires pratiqués en dehors de la prison dans le secteur d'activité concerné.

Il y a plusieurs cas de figure possibles.

Régime de la concession

La personne détenue qui travaille en prison peut exercer son activité pour le compte d'une entreprise privée. On parle du régime de la concession : l'administration pénitentiaire conclut un contrat avec une entreprise qui installe ses ateliers dans les locaux de la prison. C'est l'entreprise qui organise alors le travail.

Régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep)

La personne détenue peut travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep). Le travail s'effectue alors sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire, dans des ateliers gérés par le service de l'emploi pénitentiaire (SEP). Le détenu produit des biens et des services qui sont vendus à l'extérieur.

Service général de la prison

La personne détenue peut travailler pour le service général de la prison. Ce régime consiste à confier au détenu des travaux d'entretien des locaux et des tâches nécessaires au fonctionnement de l'établissement. Par exemple, faire des travaux d'entretien des locaux ou laver le linge.

La personne détenue peut saisir :

  • l'administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire),
  • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question relative à des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux ;
  • le Défenseur des droits pour toute question relative au respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants),
  • le tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire.

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