Recensement au JDC dès 16 ans
Le recensement
À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !
Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.
Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.
Comment se faire recenser ?
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Quels droits procurent le recensement ?
À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.
En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.
Fiche pratique
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. -
Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. - Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours à un corps d’État de même catégorie ou de catégorie supérieure
- Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d'État
- Détachement sur un emploi de l’État lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi
- Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Accomplissement des obligations de mobilité prévues par la loi pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique d’État
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. -
Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours à un corps d’État de même catégorie ou de catégorie supérieure
- Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d'État
- Détachement sur un emploi de l’État lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi
- Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Accomplissement des obligations de mobilité prévues par la loi pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. - Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique d’État
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de grave maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. -
Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. - Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
- Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. -
Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. - Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
- Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. -
Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. - Prise en charge de plus d'un an par le CNFPT ou un centre de gestion
- Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
- Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
- Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours à un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure
- Nomination sur un emploi territorial de direction
- Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique territoriale (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique territoriale
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d'emplois territorial et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. -
Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. - Prise en charge de plus d'un an par le CNFPT ou un centre de gestion
- Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
- Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
- Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours à un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure
- Nomination sur un emploi territorial de direction
- Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique territoriale (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique territoriale
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d'emplois territorial et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de grave maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. -
Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. - Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
- Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
- Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. -
Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. - Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
- Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
- Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Et elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique hospitalière (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique hospitalière
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique hospitalière (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique hospitalière
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de grave maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
-
Articles 4, 17 à 26 , 49
-
Articles 4, 17 à 26, 48, 49
-
Articles 4, 8 à 13
-
Article 3
-
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
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