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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

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Fiche pratique

Adoption d'un mineur par une personne seule

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez adopter seul un enfant mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus.

Âge

Vous devez avoir plus de 26 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • Pupille de l'État

 Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir au préalable un agrément si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.

 Attention :

vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs, ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

Services du département

Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, vous devez vous adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si l'enfant dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Après examen, le greffier vous notifie la décision.

Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Vous exercez l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous verser des aliments.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

Votre nom s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Révocation

Seul le ministère public peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption.

L'adoption plénière crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Âge du parent adoptif

Vous devez avoir plus de 26 ans.

 Attention :

il n'y a pas de condition d'âge si vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

  À savoir

vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

  • Enfant de moins de 15 ans
  • Enfant de plus de 15 ans

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

 Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

L'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
  • L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.

 Attention :

l'enfant doit donner son accord devant un notaire.

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir au préalable un agrément.

2. Placement de l'enfant en vue de l'adoption

Une fois l'agrément obtenu, l'enfant vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).

L'enfant doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.

Le greffier vous notifie la décision rendue. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.

Autorité parentale

Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque.

Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est irrévocable. Un parent ne peut pas changer d'avis.

L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

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