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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

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Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Définition

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (par exemple, paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie).

Qui peut obtenir la copie ?

La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès.

Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction), une 2e copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

En cas de difficulté (refus), le président du tribunal doit être saisi.

Comment demander la copie ?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

  À savoir

si le jugement est trop ancien (plus de 30 ans), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Archives départementales

Coût

La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

Au tribunal de commerce, le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête.

Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie ou par un mandataire (huissier...).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision. Cet extrait comporte seulement le dispositif du jugement et la justification du caractère exécutoire.

Définition

Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

 Exemple

Qui peut demander une copie simple ?

  • Jugement non public
  • Jugement public

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce.

C'est également le cas pour les domaines suivants :

La copie peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. Si la partie en fait la demande elle-même, elle doit y joindre une copie recto/verso d'un document d'identité.

  À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.

Pour une décision de divorce ou de séparation de de corps, un extrait (la 1ère et la dernière page) est délivré aux tiers pour préserver la vie privée des parties.

Comment demander une copie simple ?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

  À savoir

si le jugement est trop ancien (30 ans), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Archives départementales

Coût

La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

Au tribunal de commerce, le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête .

Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui la demande une copie ou par un mandataire (huissier...).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Définition

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.

Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes parties civiles pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.

Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.

Qui peut demander une copie ?

Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes parties civiles).

Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.

Comment demander une copie ?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Coût

Gratuit

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête.

Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui demande la copie ou par un mandataire (huissier...).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Définition

Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.

Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire.

Qui peut demander une copie du jugement ?

  • Le jugement a été prononcé publiquement
  • Le jugement n'a pas été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.

 Attention :

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos).

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

  À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous, 75 ans après la décision ou 100 ans s'ils concernent un mineur.

Comment demander une copie ?

La copie peut être demander avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Coût

Gratuit.

  À savoir

la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation du procureur de la République ou du procureur général de la cour d'appel. Elle est payante.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête.

Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat,par la personne qui demande une copie ou par un mandataire (huissier...).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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