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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

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Fiche pratique

Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...

Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime 

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Vous pouvez agir vous même ou vous faire représenter par un avocat.

 À noter

pour un majeur protégé, le curateur ou le tuteur peut aussi saisir la CCI.

C'est le représentant légal qui doit saisir la commission.

En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.

Dans quel délai ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Vous devez informer :

  • la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,
  • le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

  À savoir

en l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.

Comment faire la demande ?

La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice.

Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l'acte médical en cause 

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.

Cette démarche est gratuite.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Cerfa n° 12245*03

Accéder au formulaire (pdf - )  

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :

  • Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
  • Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
  • Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :

  • vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
  • ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.
  • Conciliation
  • Règlement amiable

Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
  • Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
  • Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la CCI :

  • transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement
  • ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant
  • ou étudie elle-même les faits.

Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.

 À noter

les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.

Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %).

La CCI vérifie que c'est bien le cas.

Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s'il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant 

  • une durée au moins égale à 6 mois consécutifs
  • ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.

La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.

Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.

À la fin de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

 À noter

si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.

La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c'est l'assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l'Oniam.

  • Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.

    Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

    Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

    L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

    • Évaluation retenue
    • Caractère provisionnel ou définitif de l'offre
    • Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit

    Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

  • Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique.

    L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

    La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

  • Vous acceptez l'indemnisation
  • Vous la refusez

L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.

Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

Si vous contestez l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.

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