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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

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Fiche pratique

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) sans passer de concours. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes non diplômé ou peu diplômé ou chômeur de longue durée. Vous êtes recruté en CDD. Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation). À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.

L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).

Vous être recruté en CDD.

À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte s'adresse aux personnes suivantes :

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi.

Elles sont accessibles sur les sites internet de la fonction publique d’État , fonction publique territoriale , fonction publique hospitalière et Pôle Emploi. Pour pouvoir repérer les offres sur ces sites, vous devez rechercher le dispositif Pacte.

Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.

La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.

Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Si vous n’êtes pas recruté, vous restez tout de même inscrit sur la liste de la commission. Cela vous permet de conserver la possibilité d'être recruté si un poste devient libre dans les 10 mois suivants.

Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.

Vous avez une période d'essai de 2 mois.

Votre CDD dure 1 ou 2 ans.

Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.

La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.

La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.

Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d'affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.

  • Vous avez moins de 21 ans
  • Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 796,39 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 013,59 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

  • Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.

    La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

    Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.

    La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.

    Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

    Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.

    La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

      À savoir

    une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

    Si la commission vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

  • Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.

    La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.

  • Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.

    Ce préavis dépend de votre ancienneté.

    • Vous devez respecter un préavis de 15 jours.

    • Vous devez respecter un préavis de 1 mois.

  • À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

    À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

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