Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

Qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

Quelles pièces justificatives fournir ?

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

Comment se faire recenser ?

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Quels droits procurent le recensement ?

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Question-réponse

Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Vérifié le 19/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an.

Pour le calcul de ce délai d'un an, seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte.

À la fin de cette période d'un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue après plus de 30 jours consécutifs de congé de maladie ou de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.

À savoir

le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail
Quotité de travail à temps partiel	Fraction de la rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7e
90 %	32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

73,79 € pour 2 enfants
183,56 € pour 3 enfants
130,81 € par enfant supplémentaire

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Vos droits à congés annuels sont égaux à 5 fois votre nombre de jours travaillés par semaine, comme pour tout agent public.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de temps de travail est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue après plus de 30 jours consécutifs de congé de maladie ou de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.

À savoir

le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail
Quotité de travail à temps partiel	Fraction de la rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7e
90 %	32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

73,79 € pour 2 enfants
183,56 € pour 3 enfants
130,81 € par enfant supplémentaire

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Vos droits à congés annuels sont égaux à 5 fois votre nombre de jours travaillés par semaine, comme pour tout agent public.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail définie dans l'autorisation pour chaque emploi.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé