Recensement au JDC dès 16 ans
Le recensement
À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !
Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.
Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.
Comment se faire recenser ?
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Quels droits procurent le recensement ?
À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.
En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.
Fiche pratique
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R31717">défendeur</a>). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R57732">référé</a>.
RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
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