En cas de <span class="miseenevidence">divorce contentieux</span>, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire
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soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
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soit après le divorce ou la séparation de corps.
Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R15764">cerfa n°11530</a> et le transmettre ou remettre au tribunal.
En cas de <span class="miseenevidence">divorce par consentement mutuel</span>, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire.
En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseille d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.
Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, dite <span class="expression">convention parentale</span>.
Cette convention fixe les conditions de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).
Les parents peuvent demander, au directeur de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R24583">MSA</a>, la délivrance d'un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (<span class="expression">titre exécutoire</span>) par la convention. Pour cela, ils <span class="miseenevidence">ne doivent pas</span> avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Depuis décembre 2020, que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :
Service en ligne
Service public des pensions alimentaires
Vous pouvez également faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Cerfa n° 15992*01
Formulaire annexe :
Ce formulaire doit être signé et il doit être accompagné de la convention parentale et de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.
Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire) et pourront s'en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé.
