Obtenir une aide santé et sociale
Question-réponse
Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
Vérifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'inscription d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R12443">hypothèque</a> est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Le propriétaire qui souhaite obtenir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F787">levée d'hypothèque</a> avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.
Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.
À savoir
en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R2980">mainlevée</a> d'hypothèque sont à payer.
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