Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous avez contracté une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F31880">maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions</a>.

Demande du fonctionnaire

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration de maladie professionnelle.

Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.

La déclaration comporte les documents suivants :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R53534">Formulaire</a> de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie
• Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie professionnelle et la durée probable de l'incapacité de travail

Vous devez transmettre le certificat médical à votre administration dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant son établissement. En cas d'envoi au-delà de 48 heures, la rémunération correspondant à la période entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de son envoi peut être réduite de moitié.

Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les <span class="miseenevidence">2 ans </span>suivant la date de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de la maladie.

Quand vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle, vous devez adresser votre déclaration dans les 2 ans suivant cette information.

Quand une nouvelle maladie est reconnue maladie professionnelle, vous devez adresser votre déclaration dans les 2 ans suivant cette reconnaissance. Dans ce cas, vous avez droit au Citis, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux à partir de la date de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Examen de la demande par l'administration

L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de la maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires.

L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé.

L'administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Vous soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. Au-delà de 6 mois de prolongation de votre Citis, vous devez obligatoirement vous soumettre 1 fois par an à un examen par un médecin agréé. Et sinon, votre administration peut vous soumettre à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
• Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
• Informer votre administration de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitution et la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R42089">liquidation</a> de vos droits à pension de retraite.