Les conditions de l'accord s'appliquent au salarié.
Le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés du contenu de l'accord.
Le refus de l'application de l'accord est un motif justifiant le licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=N480">procédure de licenciement</a>.
À la fin du licenciement, le salarié peut être <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F14860">indemnisé</a> sous certaines conditions.
Il peut s'inscrire comme <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a> et et être accompagné par Pôle emploi.