Obtenir une aide santé et sociale

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mariage depuis février 1966
Mariage avant février 1966

Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R57863">biens mobiliers</a> appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.

Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R46500">biens propres</a>.

À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis leur mariage.

Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R57863">biens mobiliers</a> appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.

Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R46500">biens propres</a>.