Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

• Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000265763" target="_blank">maladie incompatible avec le maintien du permis</a>
• Votre <span class="miseenevidence">état de santé</span> implique une <span class="miseenevidence">restriction de la durée de validité</span> du permis
• Vous avez un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2671">permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif</a>
• Vous souhaitez être <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F15076">dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité</a>
• Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la <span class="miseenevidence">transparence des vitres du véhicule</span>

Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez pré-remplir et télécharger le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> et une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (originaux) et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.

Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R54905">cognitive</a> </span> et <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R54906">sensorielle</a> </span> à conduire.

Le médecin peut prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et demander <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> dans des domaines particuliers.

Si le médecin vous prescrit un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>, vous devez le faire chez un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.

Le médecin peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné devant la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

La visite médicale coûte <span class="valeur">36 €</span>.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

Toutefois, le contrôle médical est <span class="miseenevidence">gratuit</span> pour une personne handicapée dont le <span class="miseenevidence">taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %</span>.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2671">En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool</a>, l'avis médical peut conseiller de <span class="miseenevidence">limiter la durée de validité</span> du permis et de restreindre la conduite à un véhicule avec <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">dispositif anti-démarrage (EAD)</a> .

<span class="miseenevidence">En cas de contrôle</span> par les forces de l'ordre, présentez votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> et <span class="miseenevidence">l'avis médical</span>.

L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

La d<span class="miseenevidence">emande de renouvellement du permis</span> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous devez joindre la <span class="miseenevidence">version numérisée de </span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R14006">l'avis médical</a> aux autres documents demandés.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Le préfet vous demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> de <span class="miseenevidence">restituer votre permis de conduire</span> et vous invite à <span class="miseenevidence">présenter vos observations</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span> ou <span class="miseenevidence">inaptitude</span>.

La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Vous pouvez faire un recours auprès de la <span class="miseenevidence">commission médicale d'appel</span>.

Toutefois, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant cette décision.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez aussi faire un</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.