Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R24408">TTC</a>.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

Les coûts suivants peuvent s'ajouter :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R14735">Émoluments</a> de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
• Rédaction <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F770">d'un testament</a>

Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.