Séparation des parents : résidence de votre enfant

En cas de <span class="miseenevidence">divorce par consentement mutuel</span>, c'est vous en tant que parents qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire.

En cas de <span class="miseenevidence">divorce contentieux</span>, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe sa résidence dans les intérêts de votre enfant.

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous <span class="miseenevidence">de façon alternée</span>. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.

En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.

Votre enfant peut résider uniquement <span class="miseenevidence">au domicile de l'un d'entre vous</span>.

Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent.

Votre enfant peut habiter <span class="miseenevidence">chez une autre personne</span>.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

• soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
• soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision est <span class="miseenevidence">provisoire</span> et les parents conservent l'autorité parentale.

<span class="miseenevidence">Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?</span>

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour indiquer ce changement d’adresse à l'autre parent.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire valider vos modifications et publier votre nouvelle convention par le notaire.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :