Travail à temps partiel d'un agent contractuel de la fonction publique

Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

• soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
• soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
• soit dans le cadre du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
• soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52114">l'année civile</a> ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

Jusqu'au 30 juin 2022, si une délibération le prévoit, vous pouvez demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes enseignant, soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">100 %</span>, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R44305">CCP</a>.

Rémunération

Votre rémunération brute (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

• Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
• Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
• Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
• Congé pour formation syndicale
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés pour raison de santé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, votre partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R45368">Pacs</a>, un enfant à charge ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R12668">ascendant</a>.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

• soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
• soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
• soit dans le cadre du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
• soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52114">l'année civile</a> ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R44305">CCP</a>.

Rémunération

Votre rémunération brute (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

• Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
• Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
• Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
• Congé pour formation syndicale
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés pour raison de santé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

• soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
• soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
• soit dans le cadre du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
• soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52114">l'année civile</a> ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R44305">CCP</a>.

Rémunération

Votre rémunération brute (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

• Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
• Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
• Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
• Congé pour formation syndicale
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés pour raison de santé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2473">motiver sa décision</a>. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R44305">CCP</a>.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

• soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
• soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
• soit dans le cadre du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
• soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52114">l'année civile</a> ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R44305">CCP</a>.

Rémunération

Votre rémunération brute (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 fois votre quotité de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 x <span class="valeur">80 %</span>).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

• Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
• Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
• Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
• Congé pour formation syndicale
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés pour raison de santé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.

L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.

Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

• soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
• soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
• soit dans le cadre du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

Jusqu'au 30 juin 2022, si une décision du chef de l'établissement le prévoit, vous pouvez demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes enseignant, soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">100 %</span>, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

• Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
• Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
• Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
• Congé pour formation syndicale
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés pour raison de santé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, votre partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R45368">Pacs</a>, votre concubin, un enfant à charge ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R12668">ascendant</a>.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

• soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
• soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
• soit dans le cadre du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

• Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
• Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
• Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
• Congé pour formation syndicale
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés pour raison de santé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

• quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
• hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
• d'un cycle de travail.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

• Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
• Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
• Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
• Congé pour formation syndicale
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés pour raison de santé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2473">motiver sa décision</a>. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R44305">CCP</a>.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">75 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

• quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
• hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
• d'un cycle de travail.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R44305">CCP</a>.

Rémunération

Votre rémunération brute (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

• Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
• Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
• Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
• Congé pour formation syndicale
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés pour raison de santé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.

L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.