Comment changer de régime matrimonial ?

Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
• Consentement des 2 époux
• Recours à un notaire

Enfants majeurs des époux

Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec avis de réception
• Acte d'huissier

Les enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Ce délai court à partir de l'information par les parents.

L'opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec avis de réception
• Acte d'huissier

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R15912">créanciers</a> sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F31972">journal habilité à recevoir les annonces légales</a>.

Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Le changement est soumis à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

• Enfant majeur
• Représentant d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
• Créancier

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R12542">requête</a> au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

• Intérêt de la famille 
• Préjudice pour les créanciers

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Les époux doivent payer les frais suivants :

• Frais de publicité et de procédure
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
• Frais de liquidation du régime matrimonial
• Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
• Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F1432">l'acte de mariage</a> des époux.

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

Effets entre les époux

Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes :

• Date de l'acte notarié
• Date du jugement d'homologation

Effets pour les tiers

À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

En l'absence de cette mention, le changement est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.