Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)

Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir été délivré par un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>
• Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R2308">résidence normale</a> avant de vous installer en France
• Être en cours de validité
• Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F12956">Si ces conditions ne sont pas remplies, vous <span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="N530" type="Dossier" audience="Particuliers">devez passer l'examen du permis de conduire</a> en France</span>.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
• Avoir votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
• Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
• Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
• Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
• Si nécessaire, avoir passé un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>.
• Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
• Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F1685">invalidation</a> de votre droit de conduire

La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation</span>.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail vous indique la démarche pour envoyer votre permis de conduire.

En échange de votre permis, vous pouvez <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> </span> </MiseEnEvidence> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span> de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

• L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
• Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

• En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
• Pour les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.