Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>).
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Il se calcule de la manière suivante :
Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.
La date de l'IRL prise en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente.
À savoir
si le bailleur social a fait travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
De quoi s'agit-il ?
Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>.
À savoir
la RLS n'est pas versée en outre-mer.
Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu maximum
Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.
Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
Obligation de paiement
Le loyer et les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F947">charges</a>
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F1008">trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>.
En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Exemple
Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
Oubli
Ignorance
Négligence
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.
Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/obtenir-une-aide-sante-sociale/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
