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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes mariées doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.

Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.

Démarche

Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple soit en s'y présentant sur place, soit en l'envoyant en lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11525 :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre à la demande tous les documents suivants :

  • Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie,
  • Justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources
  • Justificatifs des prestations sociales perçues
  • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante
  • Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande
  • Acte de mariage ou copie du livret de famille
  • Copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...)

Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux(se).

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il faut consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste. Le juge peut vous en demander d'autres.

Déroulement de l'affaire

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du Jaf.

Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat.

En cas d'absence, le juge peut décider de ne pas examiner l'affaire et de la reporter. Il peut aussi juger avec les seuls éléments de la partie présente.

  À savoir

il est possible bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Jugement

Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est indiqué à cet époux par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d'épargne).

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Contestation du jugement

L'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat-greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Il peut faire appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

L'époux ou épouse qui est non solvable doit remettre à l'autre une attestation prouvant que le paiement direct n'a pas pu être effectué.

Cette attestation doit être demandée par l'autre époux.

Il doit faire également cette attestation si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.

Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.

En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du Jaf.

Où s’adresser ?