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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement, au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines personnes peuvent être exonérées.

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

Si vous avez un enfant rattaché à votre foyer fiscal mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation, vous ne payez qu'une seule contribution.

L'enfant rattaché doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Il est âgé de moins de 21 ans
  • Il est âgé de moins de 25 ans s'il poursuit des études
  • Il est infirme (quel que soit son âge)

 À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vous devez toucher l'une des allocations suivantes :

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
    • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    5 750 €

    1,5

    7 414 €

    2

    9 078 €

    2,5

    10 742 €

    3

    12 406 €

    ½ part supplémentaire

    2 942 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    5 750 €

    1,5

    7 414 €

    2

    9 078 €

    2,5

    10 742 €

    3

    12 406 €

    ½ part supplémentaire

    2 942 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous ne devez pas pouvoir subvenir à vos besoins par votre travail en raison de votre invalidité.

    Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    11 276 €

    1,25

    12 781 €

    1,5

    14 286 €

    1,75

    15 792 €

    2

    17 297 €

    2,25

    18 802 €

    2,5

    20 307 €

    2,75

    21 813 €

    3

    23 318 €

    ½ part supplémentaire

    3 011 €

    ¼ part supplémentaire

    1 505 €

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2022 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2021
      • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2021
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2022 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2021
      • Votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

  • Si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

  • Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de redevance télé pour votre domicile, sous certaines conditions.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision

Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception ne sont pas taxables.

 À noter

si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

138 €

88 €

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case correspondante de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

  À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.