Inscriptions listes électorales
Pourquoi s’inscrire ?
Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.
Je veux m’inscrire sur les listes électorales
Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?
L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.
Un moyen à privilégier : internet
Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie.
Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).
Rappel
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Sur place
En mairie muni de :
- la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
- la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
- le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.
Par courrier
Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :
- à l’élection des députés européens (cerfa 12671*02) ;
- à l’élection des conseillers municipaux (cerfa 12670*02).
Dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».
Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration
Nouveau
À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Attention
Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.
Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Un gain de temps et une simplification au profit de tous
Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :
- Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
- Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.
À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.
À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.
Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :
- les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
- les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
- les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :
- imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
- remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.
Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33
Fiche pratique
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé si l'état de santé de votre enfant le nécessite. Le congé n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Bénéficiaires
Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.
Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
Démarche
Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.
Le certificat précise la durée prévisible du traitement.
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Durée
La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.
La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.
En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.
Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.
À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
- En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Condition d'attribution du congé
Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.
Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Impact du congé sur la carrière
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.
Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.
Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.
Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.
Contrôle de l'administration
L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Fin du congé
Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.
Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.
Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.
Bénéficiaires
Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.
Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
Démarche
Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.
Le certificat précise la durée prévisible du traitement.
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Durée
La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.
La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.
En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.
Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.
À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
- En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Condition d'attribution du congé
Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.
Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate
Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Impact du congé sur la carrière
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
-
Congé de représentation - Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
- Bénéficier d'un temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Ouverture de vos droits à formation
- Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Contrôle de l'administration
L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Fin du congé
Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.
Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.
Bénéficiaires
Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.
Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
Démarche
Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.
Le certificat précise la durée prévisible du traitement.
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Durée
La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.
La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.
En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.
Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.
À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
- En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Condition d'attribution du congé
Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.
Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Impact du congé sur la carrière
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.
Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.
Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.
Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.
Contrôle de l'administration
L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Fin du congé
Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.
Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.
Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.
Bénéficiaires
Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.
Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
Démarche
Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.
Le certificat précise la durée prévisible du traitement.
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Durée
La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.
La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.
En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.
Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.
À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
- En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Condition d'attribution du congé
Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.
Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Impact du congé sur la carrière
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
-
Congé de représentation - Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Ouverture de vos droits à formation
- Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Contrôle de l'administration
L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Fin du congé
Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.
Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.
Bénéficiaires
Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.
Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
Démarche
Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d'établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.
Le certificat précise la durée prévisible du traitement.
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Durée
La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.
La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.
En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.
Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.
À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
- En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Condition d'attribution du congé
Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.
Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Impact du congé sur la carrière
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.
Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.
Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.
Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.
Contrôle de l'administration
L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Fin du congé
Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.
Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e), au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine à la fin du congé.
Vous pouvez demander à écourter votre congé.
Bénéficiaires
Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.
Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
Démarche
Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d'établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.
Le certificat précise la durée prévisible du traitement.
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Durée
La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.
La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.
En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.
Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.
À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
- En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Condition d'attribution du congé
Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.
Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Impact du congé sur la carrière
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
- Temps partiel.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
- Réévaluation de vos conditions de rémunération
- Ouverture de vos droits à formation
- Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Contrôle de l'administration
L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Fin du congé
Vous êtes réaffecté(e) sur votre emploi précédent. Sinon, vous êtes licencié(e) et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur des fonctions similaires dotées d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à écourter votre congé.
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