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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  > Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Fiche pratique

Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Si l'origine de l'invalidité est professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.

  • Cas général
  • Invalidité d'origine professionnelle

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d'invalidité non imputable au service), vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire
  • Être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retraite
  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
  • Ne pas avoir atteint la limite d'âge

 À noter

l'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Fonction publique territoriale (FPT)
  • Fonction publique hospitalière (FPH)

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

 À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa n° 15684*01

Accéder au formulaire (pdf - 465.0 KB)  

Ministère chargé des finances

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

 À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

 À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

La commission de réforme rend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées
  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
  • Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
  • Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
  • Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

Vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie ? Une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.

Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Il existe alors deux cas de figure :

  • Si vous ne percevez pas de prestation pour invalididté, le montant de la majoration est égale à 1 188,46 € par mois.
  • Si vous percevez une prestation inférieure à 1 188,46 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 188,46 € et cette prestation.
  • Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 188,46 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen, etc.).

Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée. Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

Versement

La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées tous les mois à terme échu.

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire
  • Être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes)
  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
  • Ne pas avoir atteint la limite d'âge

 À noter

vous êtes contractuel et vous souffrez d'une invalidité d'origine professionnelle  ? Dans ce cas, vous êtes indemnisé jusqu'à ce que vous atteignez l'âge de votre retraite.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Fonction publique territoriale (FPT)
  • Fonction publique hospitalière (FPH)

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

 À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa n° 15684*01

Accéder au formulaire (pdf - 465.0 KB)  

Ministère chargé des finances

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

 À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

 À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

La commission de réforme rend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées
  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
  • Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
  • Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
  • Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.

Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Rente d'invalidité

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Fonction publique territoriale (FPT)
  • Fonction publique hospitalière (FPH)

Vous avez également droit à une rente d'invalidité.

Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 561,78 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

Formulaire
Déclaration de maladie professionnelle

Cerfa n° 12827*02

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.

Accéder au formulaire (pdf - 281.5 KB)  

Ministère chargé de la fonction publique

Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

  • À la suite d'un attentat
  • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
  • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
  • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Vous avez également droit à une rente d'invalidité.

Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 561,78 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

  • À la suite d'un attentat
  • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
  • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
  • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Vous avez également droit à une rente d'invalidité.

Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 561,78 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

  • À la suite d'un attentat
  • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
  • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
  • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

Vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie ? Une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.

Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Il existe alors deux cas de figure :

  • Si vous ne percevez pas de prestation pour invalididté, le montant de la majoration est égale à 1 188,46 € par mois.
  • Si vous percevez une prestation inférieure à 1 188,46 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 188,46 € et cette prestation.
  • Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 188,46 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen, etc.).

Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée. Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

Versement

La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées tous les mois à terme échu.

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