Inscriptions listes électorales
Pourquoi s’inscrire ?
Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.
Je veux m’inscrire sur les listes électorales
Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?
L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.
Un moyen à privilégier : internet
Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie.
Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).
Rappel
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Sur place
En mairie muni de :
- la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
- la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
- le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.
Par courrier
Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :
- à l’élection des députés européens (cerfa 12671*02) ;
- à l’élection des conseillers municipaux (cerfa 12670*02).
Dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».
Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration
Nouveau
À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Attention
Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.
Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Un gain de temps et une simplification au profit de tous
Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :
- Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
- Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.
À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.
À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.
Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :
- les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
- les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
- les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :
- imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
- remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.
Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33
Question-réponse
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions, votre poste de travail peut être adapté. Si cette adaptation est impossible, vous pouvez être affecté dans un autre emploi de votre grade. Si vous ne pouvez plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois. Vous bénéficiez alors d'une période de préparation au reclassement pour vous permettre d'acquérir les qualifications nécessaires.
Quels sont les emplois de reclassement ?
Si votre état de santé ne vous permet plus, de façon temporaire ou définitive, d'exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état de santé.
Si les nécessités de service ne permettent pas d'adapter votre poste de travail, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade si vous êtes apte à en exercer les fonctions.
Ce reclassement dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du comité médical si votre inaptitude à exercer vos fonctions antérieures intervient à la fin d'un congé de maladie.
Si votre état de santé n'a pas nécessité d'arrêt de travail, votre reclassement dans un autre emploi de votre grade peut s'effectuer après avis du médecin du travail.
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un emploi relevant d'un autre corps d’État.
Votre reclassement s'effectue en priorité dans votre administration d'origine.
Si votre reclassement dans votre administration d'origine n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière.
Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine.
Période de préparation au reclassement
Quand votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre administration vous propose, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour vous permettre d'occuper de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé.
Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de préparation au reclassement et présenter directement une demande de reclassement.
La durée de la période de préparation au reclassement est fixée à 1 an maximum. Elle prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a commencé.
Toutefois, à la fin de la période de préparation au reclassement, vous pouvez être maintenu en position d'activité si vous avez présenté une demande de reclassement.
Vous pouvez être maintenu en position d'activité jusqu'à la date effective de votre reclassement, dans la limite de 3 mois.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception, par votre administration, de l'avis du comité médical.
Si vous êtes en congé de maladie à la date de réception de l'avis du comité médical, la période de préparation au reclassement commence à la fin de ce congé.
Votre établissement d'origine et vous, établissez un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
En outre, votre administration d'origine engage avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Elle peut se dérouler dans votre administration ou dans toute autre administration d'État, territoriale ou hospitalière.
Si elle a lieu dans une autre administration que votre administration d'origine, une convention définit les conditions de son déroulement.
Cette convention est signée par votre administration d'origine, l'administration d'accueil et vous.
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de cette période pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme ayant refusé la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La mise en œuvre de la préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, réalisée par votre administration conjointement avec vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, si nécessaire, être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
La période de préparation au reclassement peut être écourtée si vous êtes reclassé avant sa fin prévue ou si vous ne respectez pas vos engagements.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de services effectifs.
Pendant cette période, vous percevez votre traitement indiciaire et si vous en bénéficiez, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT).
Détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par détachement.
Si vous présentez une demande de détachement, plusieurs emplois doivent vous être proposés.
En cas d'impossibilité, pour l'administration, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.
Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Dans votre corps d'accueil, vous êtes classé à un échelon d'un grade doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine.
Si votre corps ou cadre d'emplois d'accueil est hiérarchiquement inférieur à votre corps d'origine et si ce classement à indice égal ou immédiatement supérieur n'est pas possible, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé. Et vous conservez l'indice brut de votre corps d'origine.
Si vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée à la fin de chaque période de détachement par le comité médical.
Si votre inaptitude perdure sans qu'il puisse être affirmé qu’elle est devenue définitive, le comité médical propose votre maintien en détachement.
Si le comité médical constate que vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps d'origine, vous êtes intégré, à votre demande, au bout d'un an minimum, dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement.
Accès direct à un autre corps ou cadre d'emplois ou par concours ou promotion interne
Vous pouvez demander à être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur, en fonction des dispositions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné, par l'une des voies d'accès suivantes :
-
Concours (externe, interne, 3
e concours) - Sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)
- Intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie
- Promotion interne au choix ou après examen professionnel
Le comité médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.
La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.
Si vous êtes intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine, vous conservez votre indice brut jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.
Quel sont les emplois de reclassement ?
Si votre état de santé ne vous permet plus, de façon temporaire ou définitive, d'exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état de santé.
Si les nécessités de service ne permettent pas d'adapter votre poste de travail, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade si vous êtes apte à en exercer les fonctions.
Ce reclassement dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du comité médical, si votre inaptitude à exercer vos fonctions antérieures intervient à la fin d'un congé de maladie.
Si votre état de santé n'a pas nécessité d'arrêt de travail, votre reclassement dans un autre emploi de votre grade peut s'effectuer après avis du médecin du travail.
Cette affectation est prononcée sur proposition du CNFPT ou du centre de gestion si votre collectivité y est affiliée.
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un emploi relevant d'un autre cadre d'emplois.
Votre reclassement s'effectue en priorité dans votre collectivité d'origine.
Si votre reclassement dans votre collectivité d'origine n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière.
Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur à votre cadre d'empois d'origine.
Période de préparation au reclassement
Quand votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre collectivité vous propose, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour vous permettre d'occuper de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé.
Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de préparation au reclassement et présenter directement une demande de reclassement.
La durée de la période de préparation au reclassement est fixée à 1 an maximum. Elle prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a commencé.
Toutefois, à la fin de la période de préparation au reclassement, vous pouvez être maintenu en position d'activité, si vous avez présenté une demande de reclassement.
Vous pouvez être maintenu en position d'activité jusqu'à la date effective de votre reclassement, dans la limite de 3 mois.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception, par votre collectivité, de l'avis du comité médical.
Si vous êtes en congé de maladie à la date de réception de l'avis du comité médical, la période de préparation au reclassement commence à la fin de ce congé.
Votre collectivité d'origine, le CNFPT ou le centre de gestion et vous, établissez un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
La médecine du travail est informée de ce projet de préparation au reclassement.
En outre, votre collectivité d'origine, le CNFPT ou le centre de gestion engage avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Elle peut se dérouler dans votre collectivité ou dans toute autre administration d'État, territoriale ou hospitalière.
Si elle a lieu dans une autre administration que votre collectivité d'origine, une convention définit les conditions de son déroulement.
Cette convention est signée par votre administration d'origine, le CNFPT ou le centre de gestion, l'administration d'accueil et vous.
Votre collectivité vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de cette période pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme ayant refusé la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La mise en œuvre de la préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, réalisée par votre collectivité conjointement avec vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, si nécessaire, être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
La période de préparation au reclassement peut être écourtée si vous êtes reclassé avant sa fin prévue ou si vous ne respectez pas vos engagements.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de services effectifs.
Pendant cette période, vous percevez votre traitement indiciaire et si vous en bénéficiez, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT).
Détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique équivalent ou inférieur à votre cadre d'emplois d'origine par détachement.
Si vous présentez une demande de détachement, plusieurs emplois doivent vous être proposés.
En cas d'impossibilité, pour l'administration, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.
Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Dans votre cadre d'emplois ou corps d'accueil, vous êtes classé à un échelon d'un grade doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous détenez dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si votre corps ou cadre d'emplois d'accueil est hiérarchiquement inférieur à votre cadre d'emplois d'origine et si ce classement à indice égal ou immédiatement supérieur n'est pas possible, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé. Et vous conservez l'indice brut de votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée à la fin de chaque période de détachement par le comité médical.
Si votre inaptitude perdure sans qu'il puisse être affirmé qu'elle est devenue définitive, le comité médical propose votre maintien en détachement.
Si le comité médical constate que vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes intégré, à votre demande, au bout d'un an minimum, dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement.
Accès direct à un autre corps ou cadre d'emplois ou par concours ou promotion interne
Vous pouvez demander à être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur, en fonction des dispositions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné, par l'une des voies d'accès suivantes :
-
Concours (externe, interne, 3
e concours) - Sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)
- Intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie
- Promotion interne au choix ou après examen professionnel
Le comité médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.
La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.
Si vous êtes intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine, vous conservez votre indice brut jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.
Quels sont les emplois de reclassement ?
Si votre état de santé ne vous permet plus, de façon temporaire ou définitive, d'exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état de santé.
Si les nécessités de service ne permettent pas d'adapter votre poste de travail, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade si vous êtes apte à en exercer les fonctions.
Ce reclassement dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du comité médical, si votre inaptitude à exercer vos fonctions antérieures intervient à la fin d'un congé de maladie.
Si votre état de santé n'a pas nécessité d'arrêt de travail, votre reclassement dans un autre emploi de votre grade peut s'effectuer après avis du médecin du travail.
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un emploi relevant d'un autre corps hospitalier.
Votre reclassement s'effectue en priorité dans votre établissement d'origine.
Si votre reclassement dans votre établissement d'origine n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans un autre établissement hospitalier.
Si votre reclassement dans un autre corps hospitalier n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans un emploi relevant d'un corps de la fonction publique d’État ou d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine.
Période de préparation au reclassement
Quand votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre administration vous propose, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle. Elle a pour but de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour vous permettre d'occuper de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé.
Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de préparation au reclassement et présenter directement une demande de reclassement.
La durée de la période de préparation au reclassement est fixée à 1 an maximum. Elle prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a commencé.
Toutefois, à la fin de la période de préparation au reclassement, vous pouvez être maintenu en position d'activité, si vous avez présenté une demande de reclassement.
Vous pouvez être maintenu en position d'activité jusqu'à la date effective de votre reclassement, dans la limite de 3 mois.
Si vous bénéficiez d'un congé de maternité pendant la période de préparation au reclassement, celle-ci est prolongée de la durée du congé de maternité.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception, par votre administration, de l'avis du comité médical.
Mais vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration a demandé l'avis du comité médical.
Si vous êtes en congé de maladie ou de maternité à la date de réception de l'avis du comité médical, la période de préparation au reclassement commence à la fin de ce congé.
Votre établissement d'origine et vous, établissez un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.
En outre, votre établissement d'origine engage avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Elle peut se dérouler dans votre établissement ou dans toute autre administration d'État, territoriale ou hospitalière.
Si elle a lieu dans une autre administration que votre établissement d’origine, une convention définit les conditions de son déroulement.
Cette convention est signée par votre établissement d'origine, l'administration d'accueil et vous.
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de cette période pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme ayant refusé la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La mise en œuvre de la préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, réalisée par votre administration conjointement avec vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, si nécessaire, être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
La période de préparation au reclassement peut être écourtée si vous êtes reclassé avant sa fin prévue ou si vous ne respectez pas vos engagements.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de services effectifs.
Pendant cette période, vous percevez votre traitement indiciaire et si vous en bénéficiez, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT).
Vous percevez aussi le complément de traitement indiciaire lié au Covid-19.
Détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois
Vous pouvez demander à être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par détachement.
Si vous présentez une demande de détachement, votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Dans votre corps d'accueil, vous êtes classé à un échelon d'un grade doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine.
Si votre corps ou cadre d'emplois d'accueil est hiérarchiquement inférieur à votre corps d'origine et si ce classement à indice égal ou immédiatement supérieur n'est pas possible, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé. Et vous conservez l'indice brut de votre corps d'origine.
Si vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée à la fin de chaque période de détachement par le comité médical.
Si votre inaptitude perdure sans qu'il puisse être affirmé qu'elle est devenue définitive, le comité médical propose votre maintien en détachement.
Si le comité médical constate que vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes intégré, à votre demande, au bout d'un an minimum, dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement.
Accès direct à un autre corps ou cadre d'emplois ou par concours ou promotion interne
Vous pouvez demander à être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur, en fonction des dispositions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné, par l'une des voies d'accès suivantes :
-
Concours (externe, interne, 3
e concours) - Sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)
- Intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie
- Promotion interne au choix ou après examen professionnel
Le comité médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.
La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.
Si vous êtes intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine, vous conservez votre indice brut jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.
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