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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre pays européen ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger, vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si vous êtes expatrié à l'étranger, vous cessez de dépendre de la sécurité sociale française.

Si vous vous installez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler, vous n'êtes plus assuré au régime français. Vous êtes couvert par la sécurité sociale de votre pays d'installation, à laquelle vous devez cotiser. Vous bénéficiez des prestations d'assurance maladie prévues par ce pays.

Avant votre départ de France, vous devez vous renseigner pour savoir si une période minimum d'assurance, d'activité ou de résidence est exigée dans votre pays d'installation pour l'ouverture de vos droits. Si c'est le cas, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie française le formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence). Il faudra le remettre à votre institution d'assurance maladie dans votre pays d'installation.

Ce formulaire récapitule vos périodes d'assurance accomplies en France. Ces périodes sont prises en compte dans votre pays d'installation pour l'ouverture de vos droits aux prestations d'assurance maladie.

Les membres de votre famille sont également couverts par la sécurité sociale de votre pays d’accueil, qu'ils y résident ou pas. S'ils continuent à résider en France, vous devez demander le document S1 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non-salarié) à votre institution étrangère d'affiliation. Votre famille doit ensuite remettre ce document à sa caisse d'assurance maladie en France, afin d'être enregistrée.

Vous pouvez cependant choisir de continuer à bénéficier du régime français en adhérant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) . Vous évitez ainsi les délais de carence ou les trimestres perdus pour votre retraite, lors de votre retour en France. L'adhésion à la CFE s'ajoute à la cotisation au régime obligatoire du pays d'expatriation.

Si vous êtes détaché temporairement (3 ans maximum sauf dérogation) par votre employeur dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale française.

Votre employeur doit s'adresser à la caisse d’assurance maladie du siège social de son entreprise, afin d'obtenir votre maintien à la sécurité sociale française. Après accord de cette caisse, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

Vous devez aussi effectuer certaines démarches :

  • Avant votre départ, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).
  • Une fois installé, vous devez remettre ce document à l'organisme d'assurance maladie de votre nouveau domicile pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux (et éventuellement ceux de votre famille).

 À noter

si vous faites de courts séjours dans votre pays de détachement sans y résider, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux sur place avec votre carte européenne d'assurance maladie (ex-formulaire E111).

Si vous êtes envoyé par votre administration dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous restez couvert par la sécurité sociale française.

Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux dans votre pays d'installation, vous devez demander le document S1 à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez ensuite le remettre à l'organisme maladie compétent dans votre pays d'installation. Ce formulaire permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie.

Si vous partez étudier dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse moins d'un an, vous restez affilié à la sécurité sociale française.

Avant votre départ, vous devez demander votre carte européenne d’assurance maladie à votre caisse d'assurance maladie.

Cette carte vous permettra de prouver vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux.

Si vous partez plus d'un an, vous ne serez plus affilié en France. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'études les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale. Vous devrez peut-être souscrire une assurance privée pour couvrir vos frais de santé.

Si vous êtes indemnisé en France et autorisé à transférer votre résidence dans l'EEE ou en Suisse pour 3 mois (exceptionnellement 6 mois), vous restez affilié pendant cette période à la sécurité sociale française.

Avant votre départ, vous devez demander la carte européenne d'assurance maladie à votre caisse d’assurance maladie. Vous devez la présenter en cas de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.

Si vous êtes pensionné du régime français et que vous partez vivre dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie. Vous ne devez pas toucher de pension de votre pays d’installation vous ouvrant droit aux soins de santé.

Avant votre départ de France, vous devez demander à votre caisse de retraite le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).

Une fois sur place, vous devez remettre ce document à l'organisme de sécurité sociale compétent dans votre pays d'installation. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans ce pays.

Vous pourrez revenir en France pour vous faire soigner. Tous vos soins seront pris en charge selon la législation française.

Si vous souhaitez faire un séjour hors de France ou hors de votre nouveau pays d'installation, vous devrez vous munir de la carte européenne d'assurance maladie. Demandez-la avant votre départ de France à votre caisse d'assurance maladie.

  À savoir

vous n'êtes pas obligé de rendre votre carte Vitale lors de votre départ. Cela vous permettra d'être pris en charge lors de vos séjours en France.

Si vous êtes détaché

Pendant votre séjour à l'étranger, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Selon le pays de détachement, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prise en charge des soins médicaux avec dispense d'avance des frais.

Conditions de prise en charge du salarié détaché

Risques soumis à cotisation

Organisme

Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Retraite de base

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Retraite complémentaire

Agirc - Arrco

Assurance chômage

Pôle Emploi

C’est à votre employeur de faire les démarches et d’établir la demande de détachement auprès de la sécurité sociale française dans le cadre d’accords internationaux ou bilatéraux de sécurité sociale.

Si un accord existe, les cotisations sociales ne seront versées qu’en France. Sinon, l’employeur devra s’acquitter des cotisations en France et dans le pays d’affectation.

L’employeur vous fournit l’attestation de détachement communiquée par l'organisme de sécurité sociale.

À votre retour en France, vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France.

 Attention :

le maintien au régime français de Sécurité sociale ne vous empêche pas, dans certains pays, de cotiser aussi au régime de Sécurité sociale local.

Si vous êtes expatrié

Si vous êtes expatrié à l'étranger, vous cessez de dépendre de la sécurité sociale française. Vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale du pays dans lequel vous travaillez. Vos droits dépendent de l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et ce pays ,

Vous devez restituer votre carte vitale, qui n'est utilisable que si vous résidez et êtes assuré en France.

Vous bénéficiez des dispositions prévues par cette convention et d'une égalité de traitement avec les habitants du pays.

Les institutions compétentes à l'étranger prendront en compte votre durée d'assurance en France pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations.

S'agissant de votre couverture maladie, vous devrez demander avant votre départ le formulaire conventionnel d'attestation de périodes à votre caisse d'assurance maladie.

Pendant votre période d'emploi à l'étranger, vous aurez droit aux prestations locales d'assurance maladie, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française. Ce droit vous sera ouvert dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française.

Vos droits dépendront du régime de sécurité sociale de votre pays d'expatriation. Si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuez à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances.

Vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier de la sécurité sociale française en adhérant à des assurances volontaires.

Vous pouvez adhérer auprès de la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse (retraite de base).

Vous pouvez vous assurer contre un ou plusieurs de ces risques en fonction de votre situation familiale et des particularités du régime local de sécurité sociale.

Sous certaines conditions, vous pouvez également cotiser (individuellement ou par le biais de votre entreprise) :

  • pour votre retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE) si vous êtes non-cadre ou de l'Ircafex (retraite des cadres et assimilés) si vous êtes cadre,
  • pour votre assurance chômage, auprès du Service expatriés de Pôle emploi.

L'adhésion aux assurances volontaires ne vous empêche pas de cotiser au régime obligatoire de votre pays d'expatriation. Même si vous adhérez aux assurances volontaires, vous pouvez bénéficier de la convention bilatérale existant entre la France et votre pays d'expatriation, si elle existe.

Si vous êtes fonctionnaire

Si vous êtes envoyé par votre administration auprès d'une ambassade, d'un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par la sécurité sociale française.

Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux dans votre pays d'installation, vous devez demander le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez ensuite le remettre à l'organisme maladie compétent dans votre pays d'installation.

  • Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire des soins sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France. Ceci même si les soins sont plus chers dans l'autre pays.

    • Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire des soins sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France. Ceci même si les soins sont plus chers dans l'autre pays.

    • Vous n'êtes plus pris en charge par l'assurance maladie française. Renseignez-vous sur les possibilités ou l'obligation de vous assurer auprès du régime local de sécurité sociale.

Vous ne serez pas indemnisé par Pôle emploi.

Pour bénéficier du chômage, il faut vivre en France et il faut être en recherche effective d'emploi.

  • Si votre pays d'expatriation est lié à la France par une convention de sécurité sociale , vous bénéficiez des dispositions prévues par cette convention et d'une égalité de traitement avec les habitants du pays.

    Les institutions compétentes à l'étranger prendront en compte votre durée d'assurance en France pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations.

    S'agissant de votre couverture maladie, vous devrez demander avant votre départ le formulaire conventionnel d'attestation de périodes à votre caisse d'assurance maladie.

    Pendant votre période d'emploi à l'étranger, vous aurez droit aux prestations locales d'assurance maladie, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française. Ce droit vous sera ouvert dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française.

  • Vos droits dépendront du régime de sécurité sociale de votre pays d'expatriation. Si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuez à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances.

Pour en savoir plus