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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  > Divorcer devant le juge : procédure

Fiche pratique

Divorcer devant le juge : procédure

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas divorcer à l'amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d'état civil.

Vous devez prendre un avocat pour divorcer.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, huissier ...).

Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre.

Cependant, votre avocat ne peut pas vous représenter sur l'ensemble du territoire.

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit prendre un avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions).

Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.

Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce d'un époux ou par une requête conjointe des époux.

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

  • Assignation en divorce
  • Requête conjointe

Votre avocat rédige l'assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un huissier à l'autre époux.

L'assignation constitue vos conclusions , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
  • Remise des vêtements et effets personnels
  • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours
  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
  • Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires suivantes :

La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se).

Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce. Un huissier n'intervient pas pour transmettre cette requête qui est simplement déposée par un avocat.

Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.

 À noter

si vous demandez des mesures provisoires, vous pourrez le demander dans des conclusions ultérieures, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

L'audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.

Orienter le dossier

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
  • Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie

Mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.

 À noter

vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires pour la première fois plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

  • Mise en état
  • Procédure participative

Les époux doivent préparer leur dossier. C'est ce qu'on appelle la mise en état.

Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé conclusions. Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens), accompagnés des pièces justificatives.

Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement par les avocats au greffe du tribunal lors d'une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les époux n'ont pas à être présents.

Un juge, appelé juge de la mise en état, contrôle l'échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple

  • imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé
  • ou clôturer l'affaire sans les conclusions d'un époux
  • ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.

 À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Audience

Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.

Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

 À noter

la présence des époux n'est pas obligatoire, mais ils peuvent assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et les motifs de ce report.

Décision

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).

 À noter

exceptionnellement, le divorce peut être refusé. Par exemple, si aucune faute n'est prouvée dans un divorce pour faute.

Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom ...).

Recours

Les époux peuvent contester le jugement en faisant appel.

Le délai pour déposer le recours est de 1 mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un huissier de justice.

L'appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

Si les époux ne veulent pas contester la décision du juge, ils peuvent signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

  À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

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