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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  > Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C) et les 3 fonctions publiques : fonction publique d'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH).

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent). L'employeur concerné est :

  • soit une administration de l'État,
  • soit un établissement public de l'État autre qu'un établissement à caractère industriel et commercial.

Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).

Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.

Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur le site internet de la Place de l'emploi public (anciennement Bourse interministérielle de l'emploi public).

L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (Curriculum Vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

 À noter

la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Article de loi concernant la FPE
  • Description du projet ou de l'opération
  • Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
  • Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat, et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
  • Indication du poste occupé et de la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
  • Date de début du contrat
  • Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
  • Montant de la rémunération
  • Éventuelle période d'essai, durée et possibilité de la renouveler
  • Lieux de travail de l'agent et éventuellement conditions de leurs modifications
  • Droits et obligations de l'agent
  • Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
  • Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat

Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

  • Fonctions exercées par l'agent
  • Qualification requise pour leur exercice
  • Qualification détenue par l'agent
  • Expérience professionnelle
  • Résultats professionnels
  • Résultats collectifs du service

  À savoir

la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.

Durée

Le contrat de projet est un CDD.

Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Renouvellement

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

 Exemple

Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.

  • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

  • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.

 Attention :

l'agent ne perçoit pas de prime de pré­ca­rité à la fin de son contrat.

Fin normale du contrat

L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

Rupture anticipée

L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

  • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
  • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

  À savoir

la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.

L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).

Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.

Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :

L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

 À noter

la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Article de loi concernant la FPT
  • Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
  • Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
  • Définition du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
  • Conditions d'emploi et de rémunération
  • Droits et obligations de l'agent
  • Date de début du contrat
  • Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
  • Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
  • Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
  • Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat

Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

  • Fonctions exercées par l'agent
  • Qualification requise pour leur exercice
  • Qualification détenue par l'agent
  • Expérience professionnelle
  • Résultats professionnels
  • Résultats collectifs du service

  À savoir

la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.

Durée

Le contrat de projet est un CDD.

Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Renouvellement

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

 Exemple

Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.

  • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

  • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.

 Attention :

l'agent ne perçoit pas de prime de pré­ca­rité à la fin de son contrat.

Fin normale du contrat

L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

Rupture anticipée

L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

  • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
  • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

 Attention :

la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.

L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).

Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.

Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :

L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

 À noter

la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Article de loi concernant la FPH
  • Description du projet ou de l'opération
  • Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
  • Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
  • Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
  • Date de début du contrat
  • Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
  • Montant de la rémunération
  • Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
  • Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
  • Droits et obligations de l'agent
  • Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
  • Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat

Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

  • Fonctions exercées par l'agent
  • Qualification requise pour leur exercice
  • Qualification détenue par l'agent
  • Expérience professionnelle
  • Résultats professionnels
  • Résultats collectifs du service

  À savoir

la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.

Durée

Le contrat de projet est un CDD.

Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Renouvellement

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

 Exemple

Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.

  • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

  • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.

 Attention :

l'agent ne perçoit pas de prime de pré­ca­rité à la fin de son contrat.

Fin normale du contrat

L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

Rupture anticipée

L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

  • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
  • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

 Attention :

la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.

L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

    L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

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