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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Prime énergie "MaPrimeRénov'" 

Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ma prime rénov' permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. Vous êtes concerné par cette prime si vous êtes propriétaire de votre logement que vous occupez. Vous êtes également concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous louez jusqu'à 3 logements. Cette prime s'adresse également aux copropriétés pour des travaux réalisés dans les parties communes. La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Les travaux et dépenses concernés par la prime sont notamment les suivants :

  • Chaudière à granulés
  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
  • Chauffage solaire
  • Chaudière à bûches
  • Pompe à chaleur air/eau
  • Chauffe-eau solaire
  • Poêle à granulés
  • Poêle à bûches
  • Foyer fermé, insert
  • Équipement solaire hybride
  • Chaudière à gaz très haute performance
  • Réseaux de chaleur ou de froid
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Installation d'un thermostat avec régulation performante
  • Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur
  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
  • Ventilation mécanique simple flux
  • Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
  • Isolation des murs par l'extérieur
  • Isolation des murs par l'intérieur
  • Isolation des toitures terrasses
  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
  • Isolation des combles perdus
  • Isolation d'un plancher bas
  • Audit énergétique
  • Protection contre le rayonnement solaire (par exemple, pare-soleil)

Vous pouvez consulter le détail des dépenses concernées par la prime .

La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.

Par contre, si vous envisagez une rénovation globale de votre logement, c'est MaPrimeRénov' Sérénité qu'il faut demander.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à votre situation et à votre logement.

Votre situation

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous être propriétaire du logement que vous occupez.

La prime est attribuée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.

C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.

Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.

Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés).

Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître la couleur de votre profil et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 15 262 €

Jusqu'à 19 565 €

Jusqu'à 29 148 €

Supérieur à 29 148 €

2

Jusqu'à 22 320 €

Jusqu'à 28 614 €

Jusqu'à 42 848 €

Supérieur à 42 848 €

3

Jusqu'à 26 844 €

Jusqu'à 34 411 €

Jusqu'à 51 592 €

Supérieur à 51 592 €

4

Jusqu'à 31 359 €

Jusqu'à 40 201 €

Jusqu'à 60 336 €

Supérieur à 60 336 €

5

Jusqu'à 35 894 €

Jusqu'à 46 015 €

Jusqu'à 69 081 €

Supérieur à 69 081 €

Par personne supplémentaire

+ 4 526 €

+ 5 797 €

+ 8 744 €

+ 8 744 €

Plafonds de ressources en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 21 123 €

Jusqu'à 25 714 €

Jusqu'à 38 184 €

Supérieur à 38 184 €

2

Jusqu'à 31 003 €

Jusqu'à 37 739 €

Jusqu'à 56 130 €

Supérieur à 56 130 €

3

Jusqu'à 37 232 €

Jusqu'à 45 326 €

Jusqu'à 67 585 €

Supérieur à 67 585 €

4

Jusqu'à 43 472 €

Jusqu'à 52 925 €

Jusqu'à 79 041 €

Supérieur à 79 041 €

5

Jusqu'à 49 736 €

Jusqu'à 60 546 €

Jusqu'à 90 496 €

Supérieur à 90 496 €

Par personne supplémentaire

+ 6 253 €

+ 7 613 €

+ 11 455 €

+ 11 455 €

Votre logement

Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision vous attribuant la prime.

Ce délai est réduit à 2 ans minimum dans le cadre d'une demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul.

Les travaux et/ou dépenses de rénovation doivent concerner votre résidence principale (elle doit être occupée au minimum 8 mois par an).

1- Vous devez préparer votre projet

Vous devez choisir vos travaux et/ou dépenses .

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

2 - Vous devez rechercher un professionnel RGE

Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.

3 - Vous devez ouvrir un compte sur le site internet du dispositif

Vous devez créer un compte sur le site dédié au dispositif :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite directement faire votre demande de prime en ligne en y joignant le devis.

Vous recevez par mail la confirmation de l'attribution de l'aide et son montant.

4 - Vous devez faire réaliser vos travaux

Vous faites réaliser vos travaux et réceptionnez les factures.

5 - Vous devez transmettre vos factures de travaux

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov' :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour chaque couleur de profil correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.

Il s'agit de montant maximum.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de votre prime :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Une aide complémentaire (bonus) peut s'ajouter à cette prime si vos travaux ou dépenses permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G).

Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) est accordé si les travaux ou dépenses permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.

Vous pouvez également bénéficier de la prime si vous devez faire réaliser un audit énergétique pour votre logement sauf si votre profil correspond à MaPrimeRénov' Rose (ménages les plus aisés).

La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.

Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime et des aides sur votre compte bancaire.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

  À savoir

vos travaux bénéficient également de la TVA réduite (pourcent5,5).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Les travaux et dépenses concernés par la prime sont notamment les suivants :

  • Chaudière à granulés
  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
  • Chauffage solaire
  • Chaudière à bûches
  • Pompe à chaleur air/eau
  • Chauffe-eau solaire
  • Poêle à granulés
  • Poêle à bûches
  • Foyer fermé, insert
  • Équipement solaire hybride
  • Chaudière à gaz très haute performance
  • Réseaux de chaleur ou de froid
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Installation d'un thermostat avec régulation performante
  • Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur
  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
  • Ventilation mécanique simple flux
  • Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
  • Isolation des murs par l'extérieur
  • Isolation des murs par l'intérieur
  • Isolation des toitures terrasses
  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
  • Isolation des combles perdus
  • Isolation d'un plancher bas
  • Audit énergétique
  • Protection contre le rayonnement solaire (par exemple, pare-soleil)

Vous pouvez consulter le détail des travaux et dépenses concernés par la prime .

La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à votre situation et à votre logement.

Votre situation

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement que vous mettez en location.

La prime peut concerner jusqu'à 3 logements mis en location sur une période de 5 années consécutives commençant à partir de la date du paiement du solde de la prime.

La prime est versée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.

C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.

Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.

Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés).

Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé.

 Attention :

les personnes morales (sociétés, par exemple) propriétaires d'un logement ne peuvent pas bénéficier de la prime.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître la couleur de votre profil et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 15 262 €

Jusqu'à 19 565 €

Jusqu'à 29 148 €

Supérieur à 29 148 €

2

Jusqu'à 22 320 €

Jusqu'à 28 614 €

Jusqu'à 42 848 €

Supérieur à 42 848 €

3

Jusqu'à 26 844 €

Jusqu'à 34 411 €

Jusqu'à 51 592 €

Supérieur à 51 592 €

4

Jusqu'à 31 359 €

Jusqu'à 40 201 €

Jusqu'à 60 336 €

Supérieur à 60 336 €

5

Jusqu'à 35 894 €

Jusqu'à 46 015 €

Jusqu'à 69 081 €

Supérieur à 69 081 €

Par personne supplémentaire

+ 4 526 €

+ 5 797 €

+ 8 744 €

+ 8 744 €

Plafonds de ressources en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 21 123 €

Jusqu'à 25 714 €

Jusqu'à 38 184 €

Supérieur à 38 184 €

2

Jusqu'à 31 003 €

Jusqu'à 37 739 €

Jusqu'à 56 130 €

Supérieur à 56 130 €

3

Jusqu'à 37 232 €

Jusqu'à 45 326 €

Jusqu'à 67 585 €

Supérieur à 67 585 €

4

Jusqu'à 43 472 €

Jusqu'à 52 925 €

Jusqu'à 79 041 €

Supérieur à 79 041 €

5

Jusqu'à 49 736 €

Jusqu'à 60 546 €

Jusqu'à 90 496 €

Supérieur à 90 496 €

Par personne supplémentaire

+ 6 253 €

+ 7 613 €

+ 11 455 €

+ 11 455 €

Votre logement mis en location

Le logement que vous mettez en location doit avoir été construit depuis plus de 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision vous attribuant la prime.

Ce délai est réduit à 2 ans minimum dans le cadre d'une demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul.

Pour bénéficier de la prime, vous devez vous engager à respecter toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans (cette durée démarre à partir de la date de paiement du solde de la prime)
  • Vous devez informer votre locataire de la réalisation des travaux financés par la prime
  • Dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, vous devez déduire le montant de la prime du montant des travaux justifiant cette réévaluation. Vous devez informer votre locataire de cette déduction.

Vous pouvez vous aider d'un modèle d'attestation d'engagement sur l'honneur :

Modèle de document
Modèle d'attestation sur l'honneur pour la demande de MaPrimeRénov'

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

1 - Vous devez préparer votre projet

Vous devez choisir vos travaux et/ou dépenses .

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

2 - Vous devez rechercher un professionnel RGE

Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.

3 - Vous devez ouvrir un compte sur le site internet du dispositif

Vous devez créer un compte sur le site dédié au dispositif :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite directement faire votre demande de prime en ligne en y joignant le devis.

Vous recevez par mail la confirmation de l'attribution de l'aide et son montant.

4 - Vous devez faire réaliser vos travaux

Vous faites réaliser vos travaux et réceptionnez les factures.

5 - Vous devez transmettre vos factures de travaux

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov' :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour chaque couleur de profil correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.

Il s'agit de montant maximum.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de votre prime :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Une aide complémentaire (bonus) peut s'ajouter à cette prime si vos travaux ou dépenses permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G). Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) est accordé si les travaux ou dépenses permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.

Vous pouvez également bénéficier de la prime si vous devez faire réaliser un audit énergétique pour votre logement sauf si votre profil correspond à MaPrimeRénov' Rose (ménages les plus aisés).

La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.

Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime et des aides sur votre compte bancaire.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

  À savoir

vos travaux bénéficient également de la TVA réduite (pourcent5,5).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Les travaux et dépenses concernés par la prime peuvent être, par exemple, des travaux d'isolation de l'ensemble des fenêtres de la copropriété.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Pour pouvoir bénéficier de la prime, la copropriété doit être composée de 75 % de résidences principales.

La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés.

Les travaux doivent être réalisés sur les parties communes.

Ces travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique de 35 %.

1- Vous devez préparer votre projet

Pour aider la copropriété dans son projet de travaux, le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est obligatoire pour être accompagné tout au long des travaux. L'AMO est assurée par un opérateur-conseil spécialisé proposant à la copropriété un accompagnement technique, social et financier. Cette assistance n'est pas l'entreprise qui intervient pour réaliser les travaux.

2 - Vous devez rechercher un professionnel RGE

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.

3 - Vous devez ouvrir un compte sur le site internet du dispositif

Vous devez créer un compte sur le site dédié au dispositif :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite directement faire votre demande de prime en ligne en y joignant le devis.

Vous recevez par mail la confirmation de l'attribution de l'aide et son montant.

4 - Vous devez faire réaliser les travaux

Vous faites réaliser les travaux et réceptionnez les factures.

5 - Vous devez transmettre les factures de travaux

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre compte :

Service en ligne
MaPrimeRénov'

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

La prime couvre jusqu'à 25 % du montant global des travaux, dans la limite de 15 000 € par logement. Ce qui représente une aide maximale de 3 750 € par logement.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de la prime :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Des aides complémentaires (bonus) peuvent être ajoutées à la prime. Ainsi, si les travaux permettent de sortir la copropriété de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G), un bonus de 500 € par logement est versé.

Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 500 € par logement est accordé si les travaux permettent d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.

Pour les copropriétés fragiles, une aide complémentaire de l'Anah de 3 000 € par logement peut être accordée si la copropriété présente un taux d'impayé supérieur à 8 % ou est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).

La copropriété bénéficie d'une aide pour financer la prestation obligatoire d'assistance de maîtrise d'ouvrage (AMO). Cette aide correspond à 30 % de la prestation, dans la limite de 180 € par logement et avec un seuil plancher de 900 € minimum par copropriété.

La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.

Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime et des aides complémentaires.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport au projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

  À savoir

les travaux bénéficient également de la TVA réduite (pourcent5,5).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont votre copropriété peut bénéficier :

Simulateur
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