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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. Après le procès c'est l'association qui récupère puis verse l'indemnisation.

Une action de groupe permet, à toutes les personnes concernées par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé, d'être indemnisées.

Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, sang, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux ...

La victime peut être indemnisée même si elle n'a pas porté plainte, n'était pas présente au procès et ne s'est pas manifestée avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé

On parle aussi de recours collectif .

Seul le préjudice corporel , c'est à dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, maladie...) lié à un produit de santé peut être réparé.

La procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.

La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :

  • Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique) si le produit est défectueux par exemple
  • Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
  • Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple)

Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.

Cette action de groupe doit être fondée sur un dommage similaire constaté par des usagers du système de santé.

Au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice causé par le même manquement d'un même professionnel.

Deux types d'associations d'usagers de santé sont compétentes pour engager la procédure d'action de groupe :

  • Associations d'usagers de santé agréées au niveau régional
  • Associations d'usagers de santé agréées au niveau national.

Si vous pensez que votre litige peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause.

L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.

L'action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice.

Avant le procès, le juge peut, avec l'accord des parties proposer de mettre en place une médiation.

Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages. La convention doit être acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause.

Fixation de l'indemnisation

Le montant des indemnisations sera déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.

Le juge détermine le groupe de personnes concerné par l'indemnisation en définissant les critères du groupe. Il définit quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.

Information des victimes

Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Ce délai est compris entre 2 et 6 mois après l'affichage des mesures de publicité.

Signalement auprès de l'association

Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.

Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation. L'association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser. Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.

Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association. Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.

Pour en savoir plus