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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l'administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié. Le médiateur peut aussi être choisi par le juge, avec l'accord des parties.

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur.

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Toute personne ayant un litige avec une administration.

Le médiateur est choisi :

  • par les parties,
  • ou désigné par la juridiction, avec l'accord des parties.

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale.

S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.

Où s’adresser ?

Vous avez 3 manières de procéder :

  • Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateur
  • Organiser la médiation avec l'administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur
  • Demander à la juridiction administrative d'organiser complètement la médiation.

Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières :

  • par courrier sur papier libre,
  • ou par message électronique (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction).

Où s’adresser ?

Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :

  • Accord des parties
  • Désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération

La décision est notifiée au médiateur et aux parties.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :

  • Accord contraire des parties
  • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne
  • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre.

Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur.

Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.

La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci décident librement entre elles leur répartition.

À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable.

Les frais revenant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain montant.

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours.

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :

  • à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,
  • ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation.

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d'un litige.

La médiation obligatoire est celle qui n'est pas à l'initiative des parties, mais imposée par la loi.

Dans le cadre d'une expérimentation actuellement en cours, la médiation préalable au recours en justice est obligatoire dans les contentieux suivants :

Toute personne qui a un litige avec l'administration dans les domaines et dans les territoires visés par l'expérimentation.

Agents du ministère chargé des affaires étrangères

L'expérimentation vise tous les agents du ministère des affaires étrangères.

Agents du ministère de l'éducation nationale

L'expérimentation vise les agents du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement dans les 3 académies suivantes :

  • Aix-Marseille
  • Clermont-Ferrand
  • Montpellier

Agents de la fonction publique territoriale

L'expérimentation vise les agents des collectivités des 46 départements suivants, à condition que leur collectivité ait conclu une convention avec un centre de gestion de la fonction publique territoriale :

  • Aisne
  • Aude
  • Aveyron
  • Bas-Rhin
  • Charente-Maritime
  • Côtes d'Armor
  • Drôme
  • Essonne
  • Finistère
  • Gard
  • Gironde
  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Haute-Loire
  • Hautes-Pyrénées
  • Haute-Saône
  • Haute-Savoie
  • Hauts-de-Seine
  • llle-et-Vilaine
  • Indre-et-Loire
  • Isère
  • Landes
  • Loire-Atlantique
  • Maine-et-Loire
  • Manche
  • Martinique
  • Meurthe-et-Moselle
  • Moselle
  • Nord
  • Pas-de-Calais
  • Puy-de-Dôme
  • Pyrénées-Atlantiques
  • Pyrénées-Orientales
  • Rhône
  • Saône-et-Loire
  • Savoie
  • Seine-Maritime
  • Seine-Saint-Denis
  • Tarn
  • Val-de-Marne
  • Val-d'Oise
  • Vendée
  • Vienne
  • Yonne
  • Yvelines

Demandeurs de revenu social d'activité (RSA)

L'expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur le revenu de solidarité active (RSA) dans les 6 départements suivants :

  • Bas-Rhin
  • Isère
  • Haute-Garonne
  • Loire-Atlantique
  • Maine-et-Loire
  • Meurthe-Moselle

Demandeurs de l'allocation personnalisée au logement

L'expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur l'aide personnalisée au logement (APL) dans les 6 départements suivants :

  • Bas-Rhin
  • Isère
  • Haute-Garonne
  • Loire-Atlantique
  • Maine-et-Loire
  • Meurthe-Moselle

Demandeurs de la prime de fin d'année des régions

S'agissant de la médiation pour les contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA), à la prime de Noël et à l'aide personnalisée au logement (APL), l'expérimentation aura lieu dans 6 départements : le Bas-Rhin, l'Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle.

Demandeurs de l'allocation de solidarité spécifique

L'expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur l'aide personnalisée au logement (APL) dans les 3 régions suivantes :

  • Auvergne - Rhône-Alpes
  • Occitanie
  • Pays de la Loire

Le médiateur est désigné en fonction de la nature du litige.

Pour les agents de la fonction publique il s'agit de  :

  • Médiateur des affaires étrangères
  • Médiateur académique
  • Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Pour les bénéficiaires d'aides sociales il s'agit de :

  • Défenseur des droits
  • Médiateur régional de Pôle emploi

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Avant de saisir le juge administratif d'un litige, vous devez d'abord contacter le médiateur compétent.

Sinon le juge administratif rejettera votre recours.

Si vous n'êtes pas parvenu à un accord dans le cadre de la médiation, vous pourrez alors saisir le juge administratif.

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :

  • à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation
  • ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :

  • Accord contraire des parties
  • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne
  • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre

Le juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux, la procédure est gratuite.

Une expérimentation rend la médiation obligatoire pour les contentieux suivants :

  • Aides sociales (dans certains départements)
  • Logement (dans certains départements)
  • Aides aux demandeurs d'emploi (dans certains départements)