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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer
  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.

 Exemple

Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

 À noter

des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.

Le FPS vous est notifié par avis de paiement.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

  • Dépôt sur le pare-brise du véhicule
  • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
  • Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

  • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
  • Date et heure du constat
  • Adresse de la constatation de stationnement
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
  • Heure de fin de validité du FPS
  • Service auprès duquel le FPS doit être payé
  • Possibilité d'un FPS minoré
  • Moyens de paiement et date limite de règlement
  • Voies et délais de recours

Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.

Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

 Exemple

Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.

Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

 Exemple

Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Où s’adresser ?

  • Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.

  • Le FPS est réduit de la somme déjà payée.

    Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
    • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Il y a plusieurs délais de paiement.

  • Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré.

    Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

    Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.

  • Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement.

    La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

  • Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50 €.

    Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.

    • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
    • Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...

      À savoir

    si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

    Où s’adresser ?

    En ligne

    Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Forfait de post-stationnement

Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l'avis de paiement.

Service en ligne
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet d'un centre des finances publiques.

Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

  • sur le site amendes.gouv.fr 
  • ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  À savoir

dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.

Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

1ère étape : recours administratif préalable obligatoire

Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement contesté
  • Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)
  • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

  • Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).
  • Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

 À noter

le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s’adresser ?

En ligne

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Cerfa n° 15817*02

Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)  

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

Où s’adresser ?

En ligne

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

 À noter

si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s’adresser ?

En ligne

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Cerfa n° 15817*02

Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)  

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

Où s’adresser ?

En ligne

Après avoir créé un compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

 À noter

si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.

Pour en savoir plus