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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi le faire vous-même, en procédant par étapes.

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :

Simulateur
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus et la notice explicative de la déclaration de revenus. Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.

Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :

 Attention :

il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, notamment les frais professionnels.

 Exemple

Un célibataire qui n'a pas d'autre revenu que son salaire et déclare 30 000 € de salaire net imposable. S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %, son revenu brut global sera de :

30 000 € - (30 000 € x 10 %) = 27 000 €.

Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles

Les charges déductibles sont notamment les suivantes :

Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux

Ces abattements spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.

Vous pouvez également être concerné si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant marié ou chargé de famille.

  • Vous devez avoir 65 ans ou plus au 31 décembre 2021 :

    • Si vos revenus sont inférieurs à 15 560 €, vous avez droit à un abattement de 2 484 €.
    • Si vos revenus sont compris entre 15 560 € et 25 040 €, vous avez droit à un abattement de 1 242 €.

    Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge.

    Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.

    • Si vos revenus sont inférieurs à 15 560 €, vous avez droit à un abattement de 2 484 €.
    • Si vos revenus sont compris entre 15 560 € et 25 040 €, vous avez droit à un abattement de 1 242 €.

    Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les personnes âgées.

  • Vous bénéficiez d'un abattement de 6 042 € si vous rattachez à votre foyer fiscal :

    • votre enfant marié ou partenaire d'un Pacs, avec ou sans enfant
    • ou votre enfant chargé de famille.

    Votre enfant doit remplir l'une des conditions suivantes :

    • Avoir moins de 21 ans
    • Avoir moins de 25 ans s'il poursuit des études
    • Effectuer son service national quel que soit son âge

La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.

Déterminer le nombre de parts fiscales

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :

Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :

Calculer le quotient familial

Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer

 Exemple

Un couple a droit à 2 parts. Si son revenu net imposable est de 30 000 €, son quotient familial sera de : 30 000 € / 2 = 15 000 €.

Appliquer le barème

Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.

Ce barème comporte plusieurs tranches.

Le montant de l'impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 2 921,95 €.
Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2022

Le montant de l'impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %).

Pour une part de quotient familial :

- Jusqu'à 10 225 € : taux d'imposition de 0 %

- De 10 226 € à 26 070 € : taux d'imposition de 11 %

- De 26 071 € à 74 545 € : taux d'imposition de 30 %

- De 74 546 € à 160 336 € : taux d'imposition de 41 %

- Plus de 160 336 € : taux d'imposition de 45 %

Exemple d'un célibataire :

Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

- Jusqu'à 10 225 € (tranche 1) : 0 €

- De 10 226 € à 26 070 € (tranche 2) : 1 742,95 €

- De 26 071 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 179 €

Montant total de l'impôt : 2 921,95 €, soit 9,74 % de son revenu net imposable.

Barème progressif applicable aux revenus de 2021

Tranches

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante

(ou tranche marginale d'imposition)

Jusqu'à 10 225 €

0 %

De 10 226 € à  26 070 €

11 %

De  26 071 € à  74 545 €

30 %

De  74 546 € à 160 336 €

41 %

Plus de 160 336 €

45 %

 Exemple

Pour un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 179 € = 2 921,95 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.

Son impôt brut sera donc de 2 921,95 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

 Exemple

Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 179 € = 2 921,95 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

Le couple devra donc un impôt de 2 921,95 € × 2, soit 5 843,90 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

 Exemple

Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

L'impôt brut de la famille est de : 1 075,25 € x 3, soit 3 225,75 €

Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

 Exemple

Pour un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.

Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.

L'impôt brut de la famille est de : 195,25 € x 2,5, soit 488,12 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Attention : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.

L'impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.

Pour calculer votre impôt net, des dispositifs sont utilisés selon votre situation :

  • Plafonnement des effets du quotient familial
  • Décote (si vos revenus sont modestes)
  • Réductions et crédits d'impôt
  • Contribution sur les hauts revenus

Plafonnement des effets du quotient familial

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 592 € pour chaque demi-part supplémentaire (796 € pour chaque quart de part supplémentaire).

Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente, par exemple :

Décote

La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable mais que vos revenus sont modestes.

  • Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 746 €.

    La décote est égale à la différence entre 790 € et 45,25 % du montant de votre impôt.

     Exemple

    Si votre impôt brut est de 1 400 € :

    1 400 € x 45,25 % = 633,50 €

    La décote est de 790 € - 633,50 € = 156,50 €. Elle est déduite de votre impôt.

    Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 156,50 € = 1 243,50 €.

  • Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 888 €.

    La décote est égale à la différence entre 1 307 € et 45,25 % du montant de votre impôt.

     Exemple

    Si votre impôt brut est de 1 400 € :

    1 400 € x 45,25 % = 633,50 €

    La décote est de 1 307 € - 633,50 € = 673,50 €. Elle est déduite de votre impôt.

    Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 673,50 € = 726,50 €.

Réductions et crédits d'impôt

Les réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt.

Par exemple la réduction pour dons aux organismes d'intérêt général.

  À savoir

l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant est inférieur à 61 €. Il s'agit du montant après décote et réductions d'impôt, mais avant application d'éventuels crédits d'impôt.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.