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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? La vignette Crit'Air, également appelée certificat qualité de l'air, concerne tous les véhicules : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Elle est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d'un pic de pollution en cas de circulation alternée. Cette page vous indique les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette est obligatoire pour circuler :

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

 Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

Où s’adresser ?

  À savoir

la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière, sauf exceptions. L'application bison futé recense les ZFE-m existantes sur le territoire national.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

  • Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    - Gaz quelle que soit la date

    - Hybride rechargeable quelle que soit la date

  • Classe d'une voiture essence ou diesel

    Classe

    Couleur de la pastille

    Date de 1re immatriculation ou norme Euro

    Voiture

    Diesel

    Essence

    1

    Violette

    _

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    2

    Jaune

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    De janvier 2006 à décembre 2010

    EURO 4

    3

    Orange

    EURO 4

    Entre 2006 et 2010

    De janvier 1997 à décembre 2005

    EURO 2 et 3

    4

    Bordeaux

    Entre 2001 et 2005

    EURO 3

    -

    5

    Grise

    Entre 1997 et 2000

    EURO 2

    -

    Non classés

    Pas de pastille

    Avant 1997

    EURO 1 et avant

    Avant 1997

    EURO 1 et avant

  • Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    - Gaz quelle que soit la date

    - Hybride rechargeable quelle que soit la date

  • Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel

    Classe

    Couleur de la pastille

    Date de 1re immatriculation ou norme Euro

    Véhicule utilitaire léger

    Diesel

    Essence

    1

    Violette

    _

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    2

    Jaune

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    De janvier 2006 à décembre 2010

    EURO 4

    3

    Orange

    De janvier 2006 à décembre 2010

    EURO 4

    D'octobre 1997 à décembre 2005

    EURO 2 et 3

    4

    Bordeaux

    Entre 2001 et 2005

    EURO 3

    -

    5

    Grise

    Entre 1997 et 2000

    EURO 2

    -

    Non classés

    Pas de pastille

    Avant octobre 1997

    EURO 1 et avant

    Avant octobre 1997

    EURO 1 et avant

  • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    - Gaz quelle que soit la date

    - Hybride rechargeable quelle que soit la date

  • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

    Classe

    Couleur de la pastille

    Date de 1re immatriculation ou norme Euro

    2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

    1

    Violette

    À partir de 2017 pour les motos

    À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

    EURO 4

    2

    Jaune

    De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

    De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

    EURO 3

    3

    Orange

    De juillet 2004 à décembre 2006

    EURO 2

    4

    Bordeaux

    De juin 2000

    au 30 juin 2004

    Pas de norme tout type

    5

    Grise

    -

    Non classés

    Pas de pastille

    Jusqu'au 31 mai 2000

    Pas de norme tout type

  • Votre carte grise doit être à jour.

    Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

    Service en ligne
    Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

    Préparez votre carte grise (certificat d'immatriculation).

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

    Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

    Service en ligne
    Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

    En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

  • Votre carte grise doit être à jour.

    Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

    Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

    Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

    Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

    Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

    Formulaire
    Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

    Accéder au formulaire (pdf - 152.0 KB)  

    Ministère chargé de l'environnement

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

    Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

    Service en ligne
    Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

    En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

Votre carte grise doit être à jour

Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger

Préparez votre carte grise (certificat d'immatriculation).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

  À savoir

la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,67 € frais de port inclus pour un envoi en France.

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Pour en savoir plus