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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :

  • Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
  • Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

  • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
  • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 55 ans
  • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois

En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à :

  • 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e
  • 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.