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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :

Revenus en hausse

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Revenus en forte hausse

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :

  • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
  • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.

 Attention :

votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenus annuels : montant maximum autorisé

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

47 416 €

47 416 €

41 221 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

70 865 €

70 865 €

55 050 €

2 personnes

Cas général

70 865 €

70 865 €

55 050 €

Jeune couple

92 896 €

85 184 €

66 201 €

1 personne + 1 personne à charge

92 896 €

85 184 €

66 201 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

92 896 €

85 184 €

66 201 €

3 personnes

Cas général

92 896 €

85 184 €

66 201 €

1 personne + 2 personnes à charge

110 912 €

102 036 €

79 921 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

110 912 €

102 036 €

79 921 €

4 personnes

Cas général

110 912 €

102 036 €

79 921 €

1 personne + 3 personnes à charge

131 960 €

120 791 €

94 017 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

131 960 €

120 791 €

94 017 €

5 personnes

Cas général

131 960 €

120 791 €

94 017 €

1 personne + 4 personnes à charge

148 491 €

135 929 €

105 959 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

148 491 €

135 929 €

105 959 €

6 personnes

148 491 €

135 929 €

105 959 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2019 et en 2020 (2 années consécutives) :

  • le délai est calculé à partir du 1er janvier 2021,
  • la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2022.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exceptions :

Vous n'avez pas à quitter votre logement :

  • si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
  • ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS
Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

31 611 €

31 611 €

27 481 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

47 243 €

47 243 €

36 700 €

2 personnes

Cas général

47 243 €

47 243 €

36 700 €

Jeune couple

61 931 €

56 789 €

44 134 €

1 personne + 1 personne à charge

61 931 €

56 789 €

44 134 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

61 931 €

56 789 €

44 134 €

3 personnes

Cas général

61 931 €

56 789 €

44 134 €

1 personne + 2 personnes à charge

73 941 €

68 024 €

53 281 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

73 941 €

68 024 €

53 281 €

4 personnes

Cas général

73 941 €

68 024 €

53 281 €

1 personne + 3 personnes à charge

87 974 €

80 527 €

62 678 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

87 974 €

80 527 €

62 678 €

5 personnes

Cas général

87 974 €

80 527 €

62 678 €

1 personne + 4 personnes à charge

98 994 €

90 619

70 639 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

98 994 €

90 619

70 639 €

6 personnes

98 994 €

90 619

70 639 €

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus.

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus.

Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

  • s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
  • ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.