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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  > Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l'enfant.

  • Naissance à partir du 1er juillet 2021 (ou prévue à partir de cette date)
  • Naissance avant le 1er juillet 2021

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

 Exemple

La naissance de l'enfant était prévue le 5 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021. La durée de 25 jours de congé s'applique alors.

Auprès de l'employeur

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.

Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant.

Auprès de la CPAM

  • Pour le père de l'enfant
  • Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille mis à jour

 À noter

une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

 À noter

une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :

  • Extrait d'acte de mariage
  • Copie du Pacs
  • Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, sinon, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

  • Naissance d'un enfant
  • Naissance de 2 enfants (ou plus)

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires.

 Attention :

cette durée s'applique pour une naissance intervenant à partir du 1er juillet 2021.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
  • 1 période de 21 jours calendaires

  À savoir

une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

 Exemple

Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Le congé peut être fractionné, c'est-à-dire pris en en plusieurs périodes.

Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

 Exemple

Un salarié dont l'enfant naît le 5 juillet 2021 peut prendre ses congés de la manière suivante :

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 32 jours calendaires.

 Attention :

cette durée s'applique pour des naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
  • 1 période de 28 jours calendaires

  À savoir

une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'un des enfants ou des enfants après la naissance, un congé spécifique peut être accordé.

 Exemple

Un salarié dont les enfants naissent un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Ce congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant les naissances, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Son congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Le congé peut être fractionné, c'est-à-dire pris en en plusieurs périodes.

Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

 Exemple

Un salarié dont les enfants naissent le 5 juillet 2021 peut prendre ses congés de la manière suivante :

  • Cas général
  • Décès de la mère

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

  • Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

    Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

  • Si vous n'êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

    Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 728,55 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 807,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2022, ou 3 428 € en 2021).
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,77 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

 À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.

Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant.

Auprès de la CPAM

  • Pour le père de l'enfant
  • Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille mis à jour

 À noter

une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

 À noter

une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :

  • Extrait d'acte de mariage
  • Copie du Pacs
  • Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, sinon, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

  • Naissance d'un enfant
  • Naissance de 2 enfants (ou plus)

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.

  À savoir

le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.

  À savoir

le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

  • Cas général
  • Décès de la mère

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

  • Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

    Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

  • Si vous n'êtes pas le père mais vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

    Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 728,55 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 807,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2022, ou 3 428 € en 2021).
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,77 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

 À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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