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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les démarches à suivre pour faire votre demande de retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

Vous devez en informer votre employeur par la voie hiérarchique.

Votre demande vous permet de faire valoir vos droits et de déclencher en même temps la mise en paiement 

  • de votre pension de retraite de base (versée par le SRE et/ou la CNRACL)
  • et de votre pension de retraite complémentaire (RAFP).

La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre fonction publique de rattachement.

La demande s'effectue en ligne.

Si vous êtes dans l'impossibilité absolue d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet), vous pouvez faire votre demande en utilisant le formulaire cerfa n°14903.

  • Service en ligne
    Demander sa retraite au Service de retraite de l'État

    Accéder au service en ligne  

    Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

    Vous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique.

  • Formulaire
    Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

    Cerfa n° 14903*32

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

    Vous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique

Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.

Vous devez effectuer votre démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous devez informer votre employeur de votre demande.

Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.

Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur. Il raitera avec vous votre dossier.

Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.

Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.

Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.

Une fois que votre demande est à l'état Traitée CNRACL, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.

Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite par écrit à votre employeur.

Modèle de document
Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur

Accéder au modèle de document  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre employeur saisit votre demande et édite le document Demande de pension que vous devez signer.

Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :

  • Date de radiation des cadres
  • Indice brut retenu
  • Nombre de trimestres validés
  • Date d'effet du paiement
  • Montant de la pension

Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.

Vous devez faire la démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous devez informer votre employeur de votre demande.

Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.

Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.

Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.

Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.

Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.

Une fois que votre demande est à l'état Traitée CNRACL, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.

Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite de base par écrit à votre employeur.

Modèle de document
Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur

Accéder au modèle de document  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre employeur qui saisit votre demande et édite le document Demande de pension que vous devez signer.

Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :

  • Date de radiation des cadres
  • Indice brut retenu
  • Nombre de trimestres validés
  • Date d'effet du paiement
  • Montant de la pension

Vous devez demander votre retraite de base auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale et demander votre retraite complémentaire auprès de l'Ircantec.

Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite.

Le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé.

Les pièces justificatives peuvent être transmises directement en ligne.

Vous devez formuler votre demande dans les 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite du régime général.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

Vous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Vous devez déposer votre dossier dans les 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.

Le formulaire et les pièces justificatives sont à adresser à votre caisse régionale de retraite.

Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne, sur votre espace personnel, dans les 6 à 4 mois avant votre départ à la retraite.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez compléter le formulaire de contact, depuis votre espace personnel, pour recevoir un dossier de retraite personnalisé.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Une fois votre dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, vous devez l'envoyer à l'Ircantec dans les 6 à 4 mois avant votre date de départ à la retraite.

Vous pouvez également contacter un conseiller Cicas dans les 6 à 4 mois avant votre date de départ à la retraite. Il vous proposera un rendez-vous proche de votre domicile.

Tout au long du traitement de votre demande de retraite, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier dans votre espace personnel.

Pour en savoir plus