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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Interdiction d'émettre des chèques

Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire (interdiction judiciaire). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire.

L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.

Interdiction bancaire

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :

  • Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Interdiction judiciaire

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

Elle sanctionne l'un des délits suivants :

  • Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques
  • Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire
  • Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
  • Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.

Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de (375 000 €) d'amende ou de 5 ans de prison.

L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Inscription aux fichiers bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).

Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

 À noter

vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Restitution des chéquiers

L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre banque.

Incidences sur les autres services bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.

Toutefois, la banque qui tient votre compte peut prendre l'une des décisions suivantes :

Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : 

  • Soit n'importe quelle banque qui accepte
  • Soit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du droit au compte

Ainsi, vous pourrez bénéficier desservices de base (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.

Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.

La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.

 Attention :

l'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un droit de rectification.

Vous devez d'abord demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

Rectification par l'agence bancaire

Pour contester votre interdit bancaire, vous devez d'abord demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

Si après 10 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.

En cas d'échec de la médiation

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois.

Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité. Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)