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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical  > Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

Fiche pratique

Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

Vérifié le 31/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida), l'hépatite C, l'hépatite B, ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV), vous pouvez être indemnisé. L'indemnisation est versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Vous êtes concerné dans 2 cas :

  • Vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida) notamment entre 1980 et 1985 ou l'hépatite C notamment avant 1992 ou l'hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV)
  • Vous êtes enfant ou conjoint d'une personne décédée et contaminée à la suite d'une transfusion sanguine en France.

L'établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant :

  • soit la découverte du dommage par l'établissement,
  • soit de la demande expresse de la personne contaminée ou de son ayant droit.

En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d'une présomption de lien de causalité : la victime ou l'ayant droit n'a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion).

Pour l'hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002.

Constitution du dossier

Votre demande d'indemnisation doit être adressée au siège national de l'Oniam ou à une commission régionale, appelée commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Où s’adresser ?

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d'information dont vous disposez, notamment :

  • Tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l'acte médical 
  • Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage 
  • Tout document indiquant l'affiliation de la victime en tant qu'assuré social  
  • Tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité 
  • Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir pour l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.

  À savoir

si vous souhaitez obtenir le versement d'une ou plusieurs provisions, vous devez en faire la demande par écrit.

Vous devez également informer l'Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.

Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l'Oniam ou de la commission régionale.

La saisine de l'Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de prescription et de recours contentieux.

Prescription

En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage quand elles concernent :

  • soit les professionnels de santé,
  • soit les établissements de santé publics ou privés.

Accusé de réception de l'Oniam

L'Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes.

Par lettre recommandée avec avis de réception, l'Oniam informe sans délai la victime ou l'ayant droit du caractère complet de sa demande.

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l'Oniam examine si les conditions d'indemnisation sont réunies.

Si toutes les conditions d'indemnisation sont réunies, l'Oniam est tenu de verser dans un délai d'1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n'est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier.

Enquête préalable de l'Oniam

L'Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l'on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l'Oniam sont communiquées à leur tour, par l'Oniam, au demandeur.

Expertise

Une expertise peut être demandée par l'Oniam. Elle a pour but d'apprécier l'importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l'expertise sont à la charge de l'Oniam.

15 jours au moins avant la date de l'examen, l'Oniam vous informe de :

  • l'identité et des titres du ou des médecins chargés de l'expertise,
  • la mission qui lui est confiée
  • et de la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de l'expertise.

Le projet de rapport de l'expert vous est adressé et vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Une fois que le rapport est adressé à l'Oniam, il vous l'envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Offre d'indemnisation

Dès que le dossier est complet, l'Oniam dispose d'un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision.

  • Le refus d’indemnisation par l'Oniam peut être explicite ou implicite.

    Dans le cadre d'un refus explicite, l'Oniam se prononce sur la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l'Oniam doit être motivée.

    Le refus par l'Oniam peut être soit total, soit partiel.

    Si l'Oniam n'a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s'agit d'un refus implicite.

     À noter

    la décision de refus mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

  • L'offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Elle précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

    L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

     À noter

    l'offre d'indemnisation mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception :

  • Si vous acceptez l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser la somme correspondante.
  • Si vous contestez l'offre, vous pouvez faire un recours devant les juridictions administratives.

Vous pouvez faire un recours contre l'Oniam en cas :

  • de refus d'indemnisation de sa part
  • ou d'une offre d'indemnisation qui ne vous satisfait pas.

La juridiction varie selon le type de contamination.

  • Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la cour d'appel de Paris.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit

    • soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'Oniam reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l'objet de votre demande,
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Cour administrative d'appel de Paris

  • Le recours lié à la contamination par l'hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le tribunal administratif.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit :

    • soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l'objet de votre demande
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

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