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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle. Elle a pour but de permettre à un agent public de réaliser, au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois.

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.

Elle a pour but de permettre à un fonctionnaire de réaliser, au sein d'une administration d'État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.

Elle permet à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences ou d'exercer des activités professionnelles différentes.

La période de professionnalisation peut aussi permettre à un fonctionnaire en activité d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine le fonctionnaire et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

La période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après accord écrit du fonctionnaire.

Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, une évaluation est effectuée à la fin de la période. L'évaluation a pour objectif d'établir l'aptitude du fonctionnaire à occuper le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle dans le corps ou cadre d'emplois visé.

L'évaluation se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée.

L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent dans son poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence du tuteur de l'agent.

S'il est jugé apte, le fonctionnaire est détaché dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Après 2 ans de détachement, il peut demander à être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois.

La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou du fonctionnaire.

Si elle est demandée par le fonctionnaire, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.

Le refus doit être motivé et est soumis à l'avis de la CAP.

Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service, sauf décision contraire de l'administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées.

Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.

Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, la convention le précise. Dans ce cas, la convention doit être approuvée par l'administration compétente pour prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.

Elle a pour but de permettre à un contractuel de réaliser, au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.

Elle permet à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences ou d'exercer des activités professionnelles différentes.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

La période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après accord écrit de l'agent.

La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou de l'agent.

Si elle est demandée par l'agent, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.

Le refus doit être motivé.

Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service, sauf décision contraire de l'administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées.

Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.