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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un couple pacsé, les 2 partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, si un seul a signé le bail mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

  • Bail signé par une seule personne
  • Bail dont les 2 personnes sont cotitulaires

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.

 À noter

les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).

Les partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.

Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :

  • à la dissolution du Pacs,
  • lorsque le partenaire donne congé au bailleur.

Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l'autre partenaire.

En pratique, le bailleur doit donc adresser ses courriers (par exemple pour notifier un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer), à chacun des partenaires de Pacs, même si l'un d'entre eux n'est pas locataire. Dans le cas contraire, le courrier adressé à l'un des partenaires de Pacs n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire.

 À noter

si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.

En cas de séparation

  • Le partenaire de Pacs non titulaire du bail doit quitter le logement au terme du délai de préavis donné au bailleur par le titulaire du bail.

  • Le partenaire de Pacs non titulaire du bail qui a quitté le logement reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :

    • à la dissolution du Pacs,
    • lorsque le partenaire titulaire du bail donne son congé au bailleur (au terme du préavis).

En cas de dissolution du Pacs

En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

Il y a abandon du logement dans 2 cas :

  • Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son partenaire est au travail et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
  • Cas général
  • Logement social
  • Logement régi par la loi de 1948

Si le locataire abandonne le domicile, le bail se poursuit avec l'autre partenaire de Pacs. Toutefois, certains proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge de décider.

Si le locataire abandonne le domicile, l'autre partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge de décider.

Si le locataire abandonne le domicile, le partenaire de Pacs restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

  • Cas général
  • Logement social
  • Logement régi par la loi de 1948

Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

Au sein d'un couple pacsé, les partenaires sont tous 2 locataires du logement qu'ils occupent ensemble si :

  • chacun a signé le contrat de bail,
  • ou si un seul a signé le bail, mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).

Pour que le bail prenne fin, les partenaires de Pacs doivent adresser ensemble leur lettre de congé.

Les partenaires de Pacs restent solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.

Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.

Si l'un des partenaires de Pacs donne congé (préavis) au bailleur en cours de bail, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :

  • lorsque l'autre partenaire donne lui-même congé (préavis) au bailleur,
  • ou à la dissolution du Pacs.

Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l'autre partenaire.

En pratique, le bailleur doit donc envoyer ses courriers (par exemple pour donner congé, informer d'une revalorisation ou augmentation de loyer), à chacun des partenaires de Pacs. Dans le cas contraire, le courrier adressé à l'un des partenaires de Pacs n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire.

 À noter

si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.

En cas de séparation

Si un seul partenaire de Pacs donne congé (préavis) au bailleur, le bail se poursuit avec le partenaire de Pacs restant. Le partenaire qui a donné congé au bailleur reste toutefois solidairement tenu au paiement du loyer et des charges du locataire restant. Cette obligation prend fin :

  • lorsque le partenaire restant donne lui-même congé,
  • ou, si le partenaire restant ne donne pas congé, à la dissolution du Pacs.

En cas de dissolution de Pacs

En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Le partenaire de Pacs restant conserve son statut de locataire.

Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

  • si les 2 partenaires avaient signé le bail,
  • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

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