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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  > Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ?

Question-réponse

Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public. L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.

Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent faire appel à des intérimaires uniquement dans certaines situations.

  • Un intérimaire peut être recruté pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément absent pour l'une des raisons suivantes :

    • Congé maladie
    • Congé maternité
    • Congé parental
    • Congé de présence parentale
    • Passage provisoire à temps partiel
    • Participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre

  • Un intérimaire peut être recruté temporairement sur un emploi vacant dans l'une des situations suivantes :

    • Attente de la prise de fonctions d’un agent recruté, mais non immédiatement disponible
    • Absence de candidature à un emploi ou candidature non conforme au profil recherché

  • Un intérimaire peut être recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité d'un service. Exemple : en cas de variation cyclique de l'activité d'un service.

  • L'administration peut recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin occasionnel. Il s'agit alors d'un besoin n'impliquant pas nécessairement une surcharge de travail, mais qui requiert ponctuellement une compétence inhabituelle.

    Elle peut également recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin saisonnier. Cela concerne le cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour l'une des situations suivantes :

  • Remplacement d'un agent gréviste
  • Réalisation de travaux dangereux (exposition à des agents chimiques, par exemple)
  • Exercice de missions dont l'exercice exige une compétence ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément...)
  • Exercice de missions comportant des prérogatives de puissance publique

La mission d'intérim donne lieu à la signature des 2 contrats suivants :

  • Contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition
  • Contrat de travail, appelé contrat de mission, entre l'intérimaire et l'agence d'intérim, qui doit lui être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition

À la demande de l'administration, le contrat de mission peut comporter une période d'essai.

En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander à l'agence d'intérim de recourir à un autre intérimaire.

 À noter

l'employeur d'un intérimaire est l'agence d'intérim, et non l'administration où il travaille.

L'intérimaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'administration dans laquelle il travaille. Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics. Il bénéficie également de la protection fonctionnelle.

Comme pour les agents publics, il lui est interdit d'exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l'amener à une prise illégale d'intérêt.

Salaire

Le salaire est fixé par l'administration. Il doit être égal à celui que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.

Le salaire est versé par l'agence d'intérim.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, permanences et astreintes, travail de nuit, dimanches et jours fériés sont payés ou compensés en temps (jours de congé) dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel.

Frais de transport

Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l'agence d'intérim.

  • La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

      À savoir

    si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale.

    • La durée du contrat d'intérim est de 9 mois maximum.

        À savoir

      si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.

    • La durée du contrat d'intérim est de 1 an maximum.

        À savoir

      si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.

  • La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

    Si l'accroissement d'activité est lié à une suppression de postes, la durée du contrat est de 3 mois maximum non renouvelables, au cours des 6 mois suivant cette suppression.

      À savoir

    si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.

  • La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

      À savoir

    si le contrat avait une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale.

À la fin de la mission, l’administration peut recruter l'intérimaire en tant que contractuel.

La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est alors déduite de la période d'essai si les fonctions exercées au cours de la mission sont les mêmes.

La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.

 À noter

si l'administration continue d'employer l'intérimaire après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mise à disposition, l'intérimaire est considéré comme recruté en tant que contractuel en CDD de 3 ans.

À la fin d’un contrat d'intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail.

Ce délai dépend de la durée du contrat.

Il n'y a pas de délai de carence pour les situations suivantes :

  • Nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé
  • Travaux urgents de sécurité
  • Emploi saisonnier
  • Rupture anticipée du contrat par l'intérimaire
  • Refus de l'intérimaire de renouveler son contrat
  • Contrat conclu pour une durée supérieure ou égale à 14 jours (renouvellement inclus)
  • Inférieure à 14 jours (renouvellement inclus)

Le délai de carence est égal au ⅓ de la durée totale du contrat.

Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration.

 Exemple

Si le contrat est d'une durée de 15 jours, le délai de carence à respecter est de 5 jours.

Le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat.

Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration.

 Exemple

Si le contrat est d'une durée de 12 jours, le délai de carence à respecter est de 6 jours.

Les litiges relatifs à une mission d'intérim effectuée dans une administration relèvent du tribunal administratif. Ils peuvent concerner par exemple le non respect du délai de carence, la non requalification du contrat en cas de poursuite de la mission alors que la durée du contrat est terminée.

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