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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le droit de résilier votre abonnement que vous soyez toujours sous engagement ou non. Si vous l'êtes encore, vous devrez finir de payer votre abonnement, en entier ou en partie. Si votre opérateur ne respecte pas ses obligations prévues au contrat ou si votre date d'engagement est dépassée, vous n'aurez pas de frais de rupture à payer, mais seulement des frais de dossier. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit une durée minimum d'engagement (12 ou 24 mois). Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou la date de fin.

Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Vous devez vérifier que votre contrat prévoit des motifs légitimes de résiliation.

Les motifs légitimes sont les suivants :

  • Licenciement d'un CDI
  • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
  • Déménagement à l'étranger
  • Surendettement

Vous devez joindre le justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation. Par exemple, une copie de lettre de votre licenciement.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

 Exemple

En cas de déménagement, précisez dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.

     Exemple

    Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.

     Exemple

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.